Corrigé Devoir d'économie et droit CNED: la protection sociale

Economie Générale et Droit devoir 3

Partie 1 : Economie Générale

Question 1 :

L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en matière d’assurance chômage, de sécurité sociale qui sont deux composantes géré à la fois par le patronat et les syndicaux. Le système français est très attaché au système de protection sociale, aux institutions éducatives, de formations professionnelles et de redistribution des revenus entre individus. Les minima sociaux doivent permettre à chacun une vie descente. Le système social français n’est pas comparable aux systèmes mondiaux notamment celui des Etats Unis ou le système est très individualisé. En Europe, c’est surtout les pays scandinaves qui se rapprochent le plus du modèle français, certains sont allée plus loin avec une protection sociale encore meilleur et plus adapter aux contraintes économiques et sociale.

Question 2 :

Le systéme francais de protection sociale commence est menacé; les dépenses sont supérieurs aux recettes, un taux de chômage au plus haut depuis 20ans. Les plus touchés par cette précarité sont les jeunes, les femmes, les séniors. Le chômage est un facteur défavorable pour l’économie du pays car il faut indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi ou qui ne travaille plus, ce qui entraine des dépenses supplémentaires à l’Etat. Les dépenses en matière de retraite, de sécurité sociale et de minima sociaux sont toujours à un niveau élevé et cela à des effets directs sur la croissance économique du pays.

Question 3 :

De nouveaux régimes ont été crées pour réformer le systéme francais de protection sociale:

Allocations spécifique de solidarité ( ASS)

Revenu minimum d'insertion ( RMI)

Couverture médicale universelle ( CMU) pour ceux qui ne bénéfient pas des régimes de la sécurité sociale ou sont jugés trop pauvres pour cotiser à une mutuelle complémentaire.

Question 4 :

Partie 2 : Droit

1er travail

A)

En signant le contrat de franchise, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques.

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR> La tansmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque.

> La tansmission du savoir-faire, qui constitue l'essence même de la franchise.

> L'assistance technique, qui démarre dès la signature du contrat, inclut la formation continue du franchisé et de son personnel, une prestation d'ingénierie, les plans type d'aménagement du magasin, d'assortiment et de présentation des produits, l'orchestration de campagnes de communication, des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plate-forme logistique, etc. Le contenu de cette assistance doit être détaillé dans le contrat. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'invoquer des manquements du franchiseur à des engagements non écrits ;

En cas de non-respect, le franchisé peut obtenir des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat s'il est jugé qu'il s'agissait là d'une clause essentielle. Le nouveau règlement communautaire permet au franchisé de communiquer en dehors de son territoire exclusif dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité personnalisée, et d'ouvrir

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