Contrôle de constitutionnalité d'une QPC

Cons. const. Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011

La question prioritaire de constitutionnalité est un droit prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Elle peut être posée sur des dispositions législatives.

La chambre criminelle de la cour de cassation rend sa décision dans un arrêt du 22 juin 2011. Il s'agit d'un homme qui est condamné à 6 ans d'emprisonnement pour viols aggravés qualifiés d'incestueux. De ce fait, celui ci fait un pourvoi contre la cour d'assise.

La question prioritaire de constitutionnalité est alors rédigée à cet effet. Ce qui est évoqué par le requérant est qu'il y a atteinte au principe de légalité des délits et des peines puisque la nouvelle qualification pénale fait référence à la famille sans la définir concrètement. Il évoque aussi l'atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'infraction est dite méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines si la détermination de l'auteur est incertaine. Le Conseil a estimé qu’en ne précisant pas les conditions de forme et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution. En effet, une infraction qui n'est pas définie dans un texte clairement et précisément ne peut pas entraîner une constitutionnalité. L'article 222-31-1 dispose que «Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'un des membres de la famille, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait». Caractère trop limitatif de la définition.

La question est de savoir si il est légal de sanctionner pénalement un individu sur le fondement d'un article qui n'est pas suffisamment clair et précis.

Le Conseil, dans sa décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, a déclaré l’article 222-31-1 du code pénal contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a précisé, en application de l’article 62 de la Constitution, que l’abrogation de cet article prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Dans un premier temps, nous étudierons le contrôle de constitutionnalité d'une loi pénale (I), et dans un second temps nous allons étudier la création d'un nouvel article (II).

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