Controle de constittutionalité

  Séance N°3 :                                                          Lundi 19 octobre 2015

       G.6 :                                                                                           

                                     Cas  pratique n°5

Faits : Madame Manon Mersi membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents États  un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004.

Question juridique : 

Question non juridique : Madame Manon Mersi  se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité  qu’elle estime contraire à l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 n’entre en application.

Question juridiques : Une règle d’autorité inférieure peut-elle contredire une règle d’autorité supérieure ? De façon plus précise, un traité peut-il contredire une loi constitutionnelle (article  3 de la charte de l’environnement de 2004) ?

Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis en place des moyens permettant d’assurer le respect de cette hiérarchie.

Les textes qui selon Madame Manon Mersi s’opposent sont :

-Le traité portant sur le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires,

-Et l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 qui dispose que : «Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

Par un arrêt Sarran du 30 Octobre 1998, le Conseil d’État  a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Dans un autre arrêt du 03 Octobre 2008, le Conseil d’État a définitive reconnu la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions du Préambule de la Constitution, qui fait référence à la Charte de l'environnement 2004. 

L’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 précise que «Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Nous somme bien en présence d’un traité contredisant une loi constitutionnelle.

Application de la règle en l’espèce : Madame Manon Mersi peut-elle tirer partie de cette apparente contradiction ? Un traité peut-il contredire un article d’une loi Constitutionnelle ? Et en cas de Réponse négative quels sont les recours existants ?

     Il convient donc de  préciser la place de chacune de ces normes dans la hiérarchie, puis, si cette hiérarchie n’est pas respectée, rechercher si Madame Manon Mersi  peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité du traité à la constitution.

1. La place respective du traité et de la Charte de l’environnement  dans la hiérarchie des normes.

Principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger.

Développement, explication du principe :  Au sommet de la pyramide, il faut placer la Constitution ou plus précisément le bloc de constitutionnalité ( incluent la charte de l’environnement de 2004), puis vient le bloc de conventionalité  ( incluent les traités internationaux), puis le bloc de légalité et le PGD , en suite vient les règlements et enfin les actes administratifs.

La charte de l’environnement  de 2004 : est un texte de valeur constitutionnelle, intégré en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. La valeur constitutionnelle de cette charte impose donc que toutes les lois et les politiques publiques (économiques, sociales, recherche, etc.) prennent en compte l’environnement et le modèle du développement durable, elle a donc une autorité supérieure au traité. Puisque un traité : est un accort écrite et signée solennellement entre deux ou plusieurs États. Le droit de certains pays impose que les traités internationaux respectent les dispositions de la Constitution. C'est le cas notamment en France où, dans la hiérarchie des normes, les traités se situent entre la Constitution et les lois. 

Application du principe à l’espèce : En espèce,  le traité  signé par la France avec d’autres pays doit être conforment à l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 avant sa ratification, puisque c’est une norme inférieure a l’article 3, qui est une loi constitutionnelle donc supérieure.

Dès lors quels sont les mécanismes permettant de contrôler cette conformité ?                    Madame Manon Mersi  peut-elle y avoir recours?

1. Les Mécanismes de contrôle de conformité d’un traité à la constitution.

1.      La procédure prévue par l’article 54 de la constitution.

Principe : En effet, selon l'art. 54 de la constitution, "si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution". 

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