Contrat international privé

Chapitre 1 : les typologies des contrôles des sociétés commerciales

Principalement, il existe deux types de contrôle des sociétés commerciales interne  section (1) et externe (section 2)

Section1 : le contrôle interne des sociétés commerciales

Le contrôle interne est une notion très importante pour les entreprises, et qui a pour but de permettre de maitriser au mieux l’ensemble des processus mis en œuvre par l’entreprise pour réaliser ses objectifs.

Sous-section 1 : le contrôle par les associés ou les actionnaires

 la mise en œuvre du contrôle interne de la société commerciale incombe aux associés ou actionnaires, aux conseils d’administration ou conseils de surveillances. Pris au sens large, « l’associé signifie la personne détentrice  de droits sociaux en contrepartie d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ». Cette appellation générale varie cependant en fonction de la nature juridique de la société commerciale. Pour les sociétés de capitaux, on parle plutôt d’actionnaires alors que  dans la société hybride (SARL) et dans les sociétés de personnes le terme d’associé est maintenu.

Il n’existe pas à proprement parler de disposition de droit commun posant le principe d’un droit à l’information des associés. Néanmoins, l’étude du droit spécial des sociétés fera apparaître des dispositions souvent identiques pour chaque type de sociétés. Le droit des actionnaires à l’information sociale fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du législateur qui pose des règles spécifiques et précises1. Une distinction fondamentale repose sur un droit occasionnel et un droit permanent à l’information.

A-Contrôle par le bais de d’l’information permanente

L’information se défini comme étant l’action de s'informer, de recueillir des renseignements sur quelqu'un ou sur quelque chose. Pour exercer son

droit de contrôle par le biais de l’information permanente, l’associé ou l’actionnaire dispose de   deux moyens que sont : les questions posées aux dirigeants, la consultation des documents

1-  les questions écrites posées aux dirigeants

Il s’agit principalement de la procédure d’alerte et de l’interrogatoire limité

a- l’interrogatoire limité

On parle d’interrogatoire limité parce que, d’une part les occasions offertes aux associés ou actionnaires pour exercer ce droit ne sont pas nombreuses, et d’autre part les réponses aux éventuelles questions posées font l’objet d’un encadrement strict. En effet, malgré que le droit à l’information soit beaucoup plus étendu dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), la règle  de  l’interrogatoire  limité  concerne  ici  aussi  bien  les  sociétés  de  personnes  que  les sociétés de capitaux même s’il s’applique différemment dans les deux cas.

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