Contrat de licence

Contrat de licence

création (logiciel) → protection juridique (droit d’auteur) → monopole d’exploitation

logiciel : ensemble de programmes, procédés et règles ainsi que la documentation associé, relatif au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information

Le contrat de licence est le contrat par lequel une partie appelée éditeur accorde à un client appelé utilisateur ou licencié le droit d’utiliser sa création et notamment ici le logiciel/programme. C’est un outil d’exploitation du logiciel.

L’éditeur a :

- une obligation d’information et de conseil

- une obligation de délivrance

- une obligation de garantie (2 ans, garantie des vices cachés) et de mises à jour (conformité/vice caché/jouissance paisible)

Le licencié a :

- une obligation de payer la redevance

- une obligation d’utiliser le logiciel conformément aux CGU

- une obligation d’utilisation personnelle

- un droit d’utilisation

- un droit à la copie de sauvegarde

- un droit d’analyse (droit d’observer, d’étudier et de tester le programme pour déterminer les principes qui sont à sa base quand s’effectue des opérations de chargement, d’affichage, d’exécution et de transmission)

- un droit de rectification pour garantir une utilisation normale

- un droit à la décompilation à des fins d’interopérabilité

N.B : On peut trouver des clauses contraires où l’éditeur se réserve les droits de rectification et d’analyse.

Les articles abusives ici sont l’article 2, 4, 5, 6.

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