Contrôle de constitutionnalité

1/Les attributions du Conseil constitutionnel en matiere de contrôle de constitutionnalité 

Il est important de voir ici que le conseil constitutionnel fait face à 2 categories de contrôle de constitutionnalité.En effet,nous retrouvons d’un coté les dispositons pour lesquelles le contrôle est obligatoire (A), et de l’autre,les dispositions pour lesquelles le contrôle est facultatif (B).

A/Un contrôle obligatoire 

D’apres l’article 61 alinéa 1 de la Constitution de 1958 , «les reglements des Assemblées parlementaires doivent etre soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ».Cette saisine est obligatoire et le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale transmet le reglement ou ses modifications au Conseil Constitutionnal.Ainsi,ce dernier examine sa conformité à la constitution.De ce fait,le conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois,et les dispositions qui sont déclarées inconstitutionnelles ne peuvent pas etre mise en application par l’assemblée qui est consernée.

Lors des premiers controles des reglements initiaux,le conseil constitutionnel a utilisé la techmique du double examen successif,cela veut dire que le reglement corrigé,apres que le conseil l’ait declaré inconstitutionnel,doit etre a nouveau soumis au Conseil Constitutionnel pour un second contrôle.

Les lois organiques doivent elles aussi subir un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation afin que le conseil constitutionnel vérifie leur conformité à la constitution (article 61 alinéa 1).En effet,les lois organiques sont déférées par le 1er ministre au conseil constitutionnel,et ce dernier examine si la loi en question est conforme à l’ensemble des normes constitutionnelles.

Nous avons vu ici qu’il existe certaines dispositions pour lesquelles le contrôle de constitutitonnalité est obligatoire avec leur promulgation,mais nous retrouvons d’autres dispositions pour lesquelles ce contrôle est facultatif et peut etre fait qu’apres une saisine.

B/Un contrôle facultatif 

Pour les lois ordinaires,le contrôle de constitutionnalité n’est pas obligatoire avant leur promulgation.En effet,les lois peuvent subir un contrôle de constitutionnalité dans trois cas.Ainsi,le premier mode de saisine est prévu par l’article 41 de la Constitution et permet de saisir le conseil constitutionnel lors des discussions devant le parlement a propos des propositions de lois ou des amendements.Ainsi,lorsque le gouvernement considere que des dispositons concernant ces textes ne sont pas du domaine legislatif,il peut s’adresser au président de l’assemblée en question en lui opposant une irrecevabilité legislative.Ainsi,le president de cette assemblée peut soit suivre le point de vue du gouvernement et retire ces dispositions,ou dans l’autre cas,si ce dernier n’est pas du meme avis que le gouvernement,il peut saisir le conseil constitutionnel,qui doit statuer dans un délai de 8 jours.

Le second cas de saisine concerne les lois qui sont deja votées et qui attendent d’etre promulguer par le président de la république,qui a un délai de 15 jours apres que la loi soit definitivement votée par le parlement.Ainsi,si durant cette période il apparaît que la loi est inconsitutionnelle,le président de la république,le 1er ministre,le président du sénat,le président de l’assembée nationale ou encore 60 députés ou 60 sénateurs ont la possibilité de saisir le conseil constitutionnel afin que ce dernier verifie la conformité de cette loi au regard de la Constitution dans un délai de un mois.Ainsi,si cette loi est declarée inconstitutionnelle par le conseil,elle ne pourra etre promulguer et ne prendre donc pas effet.

Le troisieme cas de saisine est ce que l’on appelle la saisine sur renvoi préjudiciel.En effet,apres la reforme du 23 Juillet 2008,le conseil conseil constitutionnel peut recevoir sur un renvoi prejudiciel,soit par le conseil d’etat ou par la cour de Cassation,une loi deja votée et entrée en vigueur,car le gouvernement voudrait la modifier mais que cette derniere presente des dispositions à caractere reglementaire.Ainsi,si le conseil constitutionnel décide que cette dispositon à un caractere reglementaire,le gouvernement a la possibilité de la modifier ou de l’abroger par le biais d’un décret.

Enfin,nous pouvons aborder le cas des engagements internationaux qui ont été conclu mais pas encore ratifié et qui peuvent ne pas etre conformes à la constitution.Dans ce cas la,il est possbile que le conseil constitutionnel soit saisi soit par le président de la république,soit par le 1er ministre,soit par le président du sénat ou de

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