Contrôle de constitutionalité des lois (bilan Ve République)

Sujet : Quel bilan peut-on faire de l’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République ?

Considéré à l’origine comme une innovation limitées, le Conseil Constitutionnel est devenu en un demi-siècle l’un des institutions les plus marquantes de la Ve République.

Le Conseil constitutionnel est né sous la Ve République mais auparavant, elle n’avait pas du tout été envisagé. En effet, le principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale consacré par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 était perçu comme contradictoire à tout contrôle de constitutionnalité. Il est vrai que sous la IVe République un Comité constitutionnel qui devait examiner si la loi votée par l’Assemblée Nationale supposait une révision de la Constitution. Cependant, ce Comité n’était pas semblable au Conseil constitutionnel contrairement à ce que l'on pourrait croire d'autant plus que ce Comité était composé de parlementaires. De plus, le Conseil constitutionnel, lui, a été créé dans l'optique de rationaliser le régime parlementaire et de veiller à ce que le Parlement n'agisse pas au-delà de ses compétences constitutionnelles. Autrement dit, le Conseil, à sa création en 1958, devait assurer le respect des articles 34 et 35 de la Constitution. Sachant que l'article 34 déterminer le domaine de la loi donc de ce qui relève de la compétence du Parlement et que l'article 37 permet la distinction avec les matières à caractère réglementaire du domaine de la loi.

la création du conseil constitutionnel semblait être d'une faible importance dans ses premières années et avait même été sous-estimée. Cependant, tout au long de la Ve République, on s'aperçoit que le Conseil constitutionnel a connu une évolution en sa faveur. Sa mission a été élargie à plusieurs reprises. Ce qui a eu pour conséquence de faire de lui le garant du respect des droits et libertés fondamentaux. Il s'agit évidemment de la décision fondatrice du 16/7/1971 concernant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans cette dernière, désormais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil. Enfin, 3e grande avancée : la révision du 23/7/2008 instaurant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel a été beaucoup critiqué mais il ne fallait pas oublier que la hiérarchie des normes veut que la constitution, ou plus largement, le bloc de constitutionnalité soit la norme suprême. Même si c’est en partie pour censurer cette suprématie qu'on pourrait expliquer distance du conseil, c'est aussi pour contrôler la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics, la compatibilité des traités internationaux avec la constitution ainsi que la constitutionnalité des lois.

C'est-ce dernier axe que nous traiterons. Il s'agira de savoir quel est l'aboutissement de son évolution et si elle est restée avec une faible importance aussi au contraire elle s'est renforcé. En d'autres termes, qu’advient-il aujourd’hui du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République ? nous verrons d'abord dans la première partie que c'est une évolution révolutionnaire du contrôle constitutionnalité des lois (I) et quand une deuxième partie nous verrons l’ampleur des contrôles de constitutionnalité des lois (II).

Une évolution révolutionnaire du contrôle de constitutionnalité des lois

Le Conseil constitutionnel a beaucoup évolué notamment pour contrôler la constitutionnalité des lois. Il a malgré tout gardé son objectif premier qui était de maintenir la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif. Cependant, même cela a aussi évolué. Mais d’autre part, même si les évolutions ont été très novatrices, le conseil a su rester “sage”. Voyons donc le contrôle de constitutionnalité des lois entre tradition et modernité (A) puis l’évolution révolutionnaire mais non abusive (B).

Le contrôle de constitutionnalité des lois entre traditions et modernité

Il est certain que le Conseil continue de vouloir assurer le respect des domaines des articles 34 et 37 de la Constitution mais il ne s’arrête pas désormais à là. Dans un premier temps vous détaillerons la volonté d’un respect plus souple de la séparation des pouvoirs (1) puis le nouveau rôle de garant des droits et libertés fondamentaux (2).

La volonté d’un respect plus souple de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnels, présenté comme une révolution juridique qui serait à même de cantonner strictement le Parlement à son domaine de compétence, la répartition fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution fut assortie de procédures permettant d’assurer son respect. Le Conseil a été conçu par les constituants comme devant être le gardien de cette nouvelle répartition des compétences.

Même si l’idée n’a pas changé, la manière de l'appliquer et maintenant moins rigide. Le Conseil constitutionnel laisse implicitement au Parlement une manœuvre supplémentaire. Une disposition législative empiétant sur le domaine réglementaire n'étant pas inconstitutionnelle de ce seul fait, le Parlement est susceptible d'élargir son domaine avec l'accord au moins implicite du gouvernement qui, n’étant pas fondamentalement opposé à la mesure adoptée, décide de ne pas utiliser les outils mise à sa disposition pour défendre son domaine.

Dorénavant, il n'est pas uniquement gardien de la répartition des compétences entre l'exécutif et le législatif.

Désormais, garant des droits et libertés fondamentaux

Le conseil a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule De la Constitution des textes auquel il renvoie. Sachant que ces textes concrétisent, au moins de manière générale, la volonté des révolutionnaires de 1789, le conseil reste malgré tout traditionnel. En effet il ne faut pas oublier que les droits et libertés fondamentaux était déjà existant, le conseil a apporté une modernité seulement en leur donnant une valeur constitutionnelle. Ces textes étant relatif aux droits et libertés, par sa décision le conseil a affirmé que le contrôle de constitutionnalité des lois englobe le contrôle constitutionnalité des droits et libertés. Cette “révolution” a été opérée suite à une décision du 16/7/1971 portant

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