Consentement à l'impôt

Dissertation : Le consentement à l’impôt

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“Toute levée d’impôts et contributions de toute nature qui n’auraient pas été nommément, formellement et librement accordés par l’Assemblée cessera entièrement dans toutes les provinces du royaume.” C’est ainsi que les Etats Généraux le 17 juin 1789 posèrent le principe du consentement à l’impôt en France.  

Le consentement signifie donner son accord, son approbation à un projet, à une action. L’impôt est défini par Gaston Jèze comme étant “une prestation de valeur pécuniaire exigée des individus d’après des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses d’intérêt général, et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d’une communauté politique organisée”

Ainsi le consentement à l’impôt est l’acceptation du contribuable aux prélèvements, de ce consentement découle le consentement de l’impôt qui est l’accord des parlementaires lorsque ces derniers votent l’impôt.

        Bien que ce consentement constitue l’un des piliers fondamentaux des finances et de la fiscalité publique en France, celui-ci a fait son apparition en Angleterre. En effet, en 1214, à la suite d’une défaite, le roi d’Angleterre est obligé de prélever l’impôt. Cependant la monarchie Anglaise s’y oppose fermement, en soutenant, avec la Magna Carta (Charte de 1215) que le Roi ne peut prélever l’impôt sans l’autorisation des barons anglais. Le principe du consentement à l’impôt est donc né. Ce principe a, depuis, été réitéré de nombreuses fois, Le Bill Of Rights (1689) qui réaffirme ce principe mais aussi le pouvoir exclusif des parlementaires en ce qui concerne l’autorisation de l’impôt.

Ce principe anglais de consentement à l’impôt inspire donc la France, on trouve ainsi dès le Moyen Age des traces de ce principe. Ce principe fut consacré véritablement lors de la Révolution par les Etats généraux le 17 juin 1789, avec l’intervention imposée de la représentation nationale. Ce principe fut alors énoncé de manière claire et précise à l’occasion de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 à ses articles 13 et 14, qui montre la nécessité de la consultation des citoyens afin qu’ils constatent “par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.”

De nos jours le consentement à l’impôt est un principe constitutionnel, non seulement prévu dans le bloc de constitutionnalité par la DDHC mais aussi à l’article 34 de la Constitution de 1958 elle-même qui prévoit que ce soit la loi qui fixe les règles concernant “l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures”.

Ainsi, malgré le renouvellement annuel de ce principe, le contexte actuel de revendications sociales montre que la légitimité de ce principe possède certaines limites. Il sera ainsi intéressant d’aborder ce sujet d’un point de vu contemporain. De plus il sera ici question seulement du consentement à l’impôt et de l’impôt en France.

        Se pose alors la question de savoir dans quelles mesures le consentement à l’impôt est-il légitime de nos jours ?

Il sera ainsi opportun de comprendre en quoi un esprit collectif légitime le principe de consentement à l’impôt (I), puis de comprendre comment la légitimité de ce principe est-il remis en cause (II).

I) Un esprit collectif légitimant le consentement à l’impôt

Le consentement à l’impôt est un principe complexe, sous un prisme collectif celui-ci est légitime. En effet le consentement à l’impôt légitimé, est un consentement collectif de la société (A). De plus, les conséquences de ce principe accentuent cette légitimité (B).

1. Le consentement collectif : un principe fondateur

D’après “Esprit des lois” de Montesquieu, l’impôt est une portion que “chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l’autre ou pour en jouir agréablement”. L’impôt répond donc à une théorie de l’échange, c’est un acte de confiance envers le gouvernement pour assurer la sécurité dont le consentement n’est que l’effet.

Ainsi le consentement à l’impôt est naturel, chaque contribuable donne son consentement naturellement pour recevoir en échange de l’Etat la sécurité. C’est alors un consentement collectif donné pour recevoir en retour la sécurité qui bénéficiera à tous.

De nos jours, ce consentement collectif est représenté par les parlementaires. En effet l’article 34 de la Constitution prévoit que le vote de l’impôt est du ressort du législateur. Or le législateur est la représentation du peuple. En effet l’Assemblée Nationale (qui avec le Sénat, forme le Parlement), représente la nation, et ce depuis la Révolution française.

Ainsi la nation donne son consentement à l’impôt. Ce consentement est alors légitimé de par la représentation.

        De ce consentement à l’impôt découle des conséquences, qui ne font qu’accentuer cette légitimité.

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