La validité des consentements

Il engagera sa responsabilité à l'égard de la société mais aussi des tiers tel que l'acquéreur, une responsabilité pour faute prouvée car il est tenu d'une obligation de moyen, mais ce n'est pas parce que les comptes sont faux qu'il engagera sa responsabilité, il faut qu’il ait commis un défaut de diligence d'un professionnel de qualité. On lui demandera d'apporter ses documents de travail, dans le cas où la faute du CAC est établie, il faudra en outre démontrer un lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par l'acquéreur cependant, il peut invoquer la subtilité de la faute, « je n'ai rien fait, là est ma faute mais la fraude de la société était si subtile que même si je l'avais contrôlée, je l'aurais pas vu », raisonnement que la CCass déclare irrecevable mais un autre argument peut fonctionner, « j'ai fait des fautes mais elles n'ont pas eu d'incidences déterminantes sur le consentement de l'acquéreur, car celui-ci était déterminé à acquérir la société pour obtenir une marque » alors le juge peut considérer que la faute du CAC n’entretient qu’un lien de causalité partiel.

rie importante, les banques veulent avoir une sécurité de sortie en demandant au controlaires de la société (Y) de consentir une promesse unilatérale d’achat à la banque intégrant la rémunération de la banque, une convention de portage.

Cependant, la CCass a adopté des solutions qui ne sont pas unifiées, à savoir ‘il s’agit de pacte léonins, selon la chambre commerciale non mais la 1ère chbre civile se montre plus incertaine.

Sous section 2- La validité des consentements

La cession de contrôle est un contrat de vente soumis aux règles de droit commun qui est valable si le consentement des parties répond aux conditions de validité lui-même.

• Il doit être exempt de vices

• Il doit avoir un objet licite

• Il doit avoir une cause

La cession de contrôle est un contrat synallagmatique, l’objet des obligations de l’une des parties constitue la cause des obligations de l’autre, autrement dit, si les obligations d’une partie sont sans objet, le consentement de l’autre partie est sans cause.

Paragraphe 1 : L'absence de vices

• L'erreur

• Le dol

• La violence

• La lésion

On exclut la violence qui ne présente ici aucune spécificité et la lésion qui est une cause de rescision de contrat que dans les cas limitativement énumérés par le législateur et n’a pas vocation à s’appliquer en matière de cession de contrôle.

A - L’erreur

o L’erreur sur la qualité de la personne du cocontractant.

o L’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

Le scénarios est toujours le même, celui d'un acquéreur qui découvre que la situation de la société dont il a acquit le contrôle n'est pas celle qu’il pensait, mécontent, il va demander la nullité de la cession de contrôle pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

Seulement, la CCass a posé le principe que l’erreur commise par l’acheteur sur la situation de la société n’est

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