Conseil d'état

Dissertation : Le Conseil d’Etat 

        « C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge, c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté » Cette citation écrite par Marceau Long nous dévoile l'évolution du conseil d’État ainsi que son rôle et sa fonction.

         Pour mieux comprendre cela, il faut revenir au moment de la Révolution française où l’ordre juridictionnel administratif était encore inaccompli. Il a mis beaucoup de temps à se mettre en place en France. Par le biais de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III le législateur cherche à séparer les autorités administratives et judiciaires. Apparaît donc le principe d’étanchéité absolue entre le juge judiciaire et le juge administratif et le principe d’interdiction faites aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administrations. Ce principe d’interdiction trouvait sa justification dans le fait que les parlements d’ancien régime avaient tendance à sortir des limites de leurs compétences juridictionnelles pour empiéter sur les actes royaux et les actes exécutifs. Malgré un principe d’interdiction, ni la loi des 16 et 24 août ni le décret de l’an III n’instituent de juridiction administrative, ils se bornent uniquement à retirer au juge judiciaire le contentieux de ces actes sans préciser à qui ils seront attribués.

C’est pourquoi, dès 1799, il est apparu que le juge d’administration doit être lié à l’administration, en faire partie. C’est à cette date qu’est né sous le consulat et avec l’impulsion de Napoléon Bonaparte le Conseil d’État. Progressivement, la juridiction administrative s’est détachée du ministre, se voyant enfin reconnaître la pleine qualité de juridiction : elle est devenue indépendante d’administration active et va statuer souverainement. On reconnaît au Conseil d’État une qualité juridictionnelle et administrative consultatives. En matière juridictionnelle, il est la juridiction la plus élevée de l’ordre administratif. Il est à la fois juge de premier ressort, juge d’appel et juge de cassation. En matière administrative, sa principale attribution est d’émettre des avis sur les questions juridiques ou sur les projets de lois ou décrets dont il est saisi par le gouvernement. S’est alors développé un droit dérogatoire au droit commun à savoir le droit administratif.

Ainsi, il s’agira de se demander comment a évolué le rôle du Conseil d’État et quelle est son rôle au sein de l’ordre juridictionnel français ?

Pour répondre à cela, nous verrons d’abord que le Conseil d’État n’acquière le statu de véritable juridiction qu’avec l’abandon du système de « ministre juge » et le passage à la justice déléguée (I). Puis, nous verrons que le Conseil d’État a un rôle éminent au niveau national ainsi qu’un rôle important au niveau de l’UE et international (II).

1. L’évolution du CE : de la justice retenue à la justice déléguée

1. La justice dite « retenue »

• Jusqu’en 1872, c’est l’administration elle-même et plus précisément le ministre qui a été le juge du contentieux ce qui a donné naissance à la théorie du « ministre juge ». Ce système s’appelait « la justice retenue ».

• Le CE était juge de droit commun de contentieux administratif

• Le rôle d’administrateur juge : le Conseil d’État n’était pas une juridiction, car il n’était pas indépendant, il fait partie de la branche de l’exécutif mais parmi ses fonctions existe la compétence de résoudre des litiges. Bien qu’il soit un service d’administration, ce n’est pas une autorité administrative, il n’adopte pas d’acte réglementaire.

• Cette théorie « d’administrateur juge » se justifie : le ministre était le juge de droit commun en premier ressort des litiges portés devant lui. Le Conseil d’État avait une compétence d’attribution, lorsque la loi lui confie une compétence, une branche du contentieux. Le Conseil d’État était juge d’appel des conseils de préfecture et il était juge de cassation des décisions des ministres ; c’est au travers de cette fonction de cassation qu’il a progressivement entrepris d’annuler les actes des ministres qui deviendra fin du XIXᵉ siècle le recours pour excès de pouvoir (REP).

• Les décisions du Conseil d’État restaient soumises à l’approbation du chef de l’État.

1. La justice dite « déléguée »

• La loi du 24 mai 1872 vient bouleverser cette justice retenue en donnant naissance à la justice déléguée, elle est la date de naissance de la juridiction administrative, indépendante organiquement de l’exécutif, placé au côté du juge judiciaire, et désormais capable de statuer souverainement sans l’approbation du chef de l’État en matière contentieuse.

• À partir de ce moment-là, le dualisme juridique s’accompagne d’un dualisme juridictionnel ; la qualité du Conseil d’État a été retenu à travers 2 étapes :

Loi du 24 mai 1872 : affirmation du Conseil d’État par rapport au pouvoir exécutif : la loi reconnaît le pouvoir au Conseil d’État de statuer souverainement

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