Conciliation: droit ou obligation?

Conciliation : droit ou obligation ?

La conciliation est une procédure qui depuis le 1er janvier 2006 remplace la procédure de règlement amiable. Elle fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. Elle a été mise en place par le législateur comme un mode alternatif au redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par conciliation il faut entendre un arrangement à l'amiable auquel parviennent des personnes en conflits au besoin avec l'aide personnes en tiers, il s’agit en outre d’un mode de règlement de litige rapide. Sa finalité repose donc sur la conclusion d’un accord entre l’entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et ou de remises de dettes. C'est une procédure de prévention contre des difficultés qu'une entreprise rencontre ou pourrait rencontrer dans le futur.

Elle est régie par les articles L 611-4 à L-611-16 de la loi du 26 juillet 2005 et ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales.

Cependant, l'article L 351 à L 381-7 du code rural, prévoit une application différente dans des situations relatives aux agriculteurs soumis au code rural.

Cette procédure peut être mise en œuvre par des entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avéré ou prévisible et ne se trouvant pas en cessation de payement depuis plus de 45 jours. Seules les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale. Cependant les agriculteurs ne peuvent pas bénéficier de cette procédure car pour eux il existe une procédure de règlement amiable spécifique. Ainsi, la procédure de conciliation concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés avérées ou prévisible d’ordre juridique, financier et économique, ou qui sont en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Ainsi, elle sera mise en œuvre sur une requête du dirigeant adressé au tribunal du commerce ou de grande instance, de son siège social dans lequel ce dernier expliquera de la difficulté de sa situation furent-elles présente ou futur ?

La mise en œuvre de ladite procédure obéit cependant à plusieurs conditions de formes mais aussi de fond liée aussi à la qualité et à la situation du débiteur plus ses conditions liées à la mise en œuvre. Ainsi, cette procédure de conciliation qui est un moyen de règlement de conflit pourrait-elle constituer un droit ou une obligation ?

En effet, face à une accumulation de dettes, une entreprise a la possibilité d'entamer une phase de négociation avec ses créanciers sans pour autant qu'une procédure collective ne soit ouverte à son encontre.

Cependant, la demande doit émaner du débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale.

La conciliation a donc pour effet d'emmener les partis à un accord amiable portant sur les modalités des paiements des dettes.

Ainsi, pour traiter un tel sujet, nous articulerons nôtre réflexions autours des points suivants ; nous verrons d'abord la conciliation : moyen de règlement de conflit (I), ensuite nous verrons que la conciliation n'est pas obligatoire mais dépend du choix du débiteur

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