Commentaire du Xème amendement de la Constitution des USA.

Théorie du droit constitutionnel

TD 1 : L'Etat fédéral

Sujet : Commentaire du 10ème amendement de la Constitution américaine  

« Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux états unis par la constitution ni refusés par elle aux états sont conservés par les états respectivement ou par le peuple »

                «Diviser pour régner, cette règle corrompue propre à la tyrannie est, sous certaines conditions, la seule politique qui permettra à une république d’être administrée par de justes principes », écrivait James Madison, l'un des pères de la Constitution étatsunienne en 1787. En effet, c'est dans cette dernière, promulguée la même année, que réside le principe même du fédéralisme américain, ainsi que dans le Xème amendement de cette Constitution. Les "amendements" sont, alors des modifications apportées à la Constitution du pays. Les dix premiers sont proposés par le premier Congrès le 25 Septembre 1789 et ratifiés le 15 Décembre 1791, afin de former le célèbre "Bill of Rights". Ce Xème amendement institue la séparation et la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure s'effectue cette répartition des pouvoirs et des compétences au sein des Etats-Unis. Il apparait, alors un renforcement des pouvoirs au bénéfice de l'Union (I), mais il subiste nénanmoins, un certain droit des Etats fédérés (II).  

I. Un renforcement des pouvoirs au bénéfice de l'Union

Tout d'abord, on peut dire que ce phénomène de renforcement des pouvoirs est principalement dû à une augmentation de la répartition des compétences en faveur de l'Etat fédéral (A), mais aussi aux politiques de l'Etat fédéral (B).

        A. Une évolution de la répartition des compétences favorable à l'Union

En effet, depuis l'indépendance des Etats-Unis en 1776 et de la proclamation de sa Constitution en 1787 jusqu'à aujourd'hui, on assiste véritablement à une évolution de la répartition des compétences, en faveur de l'Union ou de l'Etat fédéral. Ceci est principalement dû au fait, que l'évolution contextuelle (évolution historique, géographique, économique, politique...) a imposé ce changement au pays. La Constitution de 1787 et ses amendements ont été rédigé pour régir les rapports entre les 13 colonies fraichement établies sur le sol américain. Ainsi, le fédéralisme prévu au XVIIIème siècle s'est rapidement retrouvé dépassé, et il a donc fallu réorienter ce fédéralisme en faveur de l'Union, qui s'est vu octroyer plus de pouvoirs et de compétences qu'auparavant. L'extension des Etats-Unis a conduit à une plus grande centralisation, donc au bénéfice de l'Etat fédéral. Les pouvoirs s'accroissent alors pour l'Union, comme l'atteste l'arrêt Mc Cullogh vs Maryland en 1819, qui établie une doctrine des pouvoirs implicites (= implied powers), où le grouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution et dans les seules limites, que la Constitution lui fixe. L'arrêt Garcia en 1985 est également un exemple de ce phénomène, car cet arrêt a choisi de favoriser le gouvernement national centralisé, par opposition à la version la plus décentralisée du fédéralisme, dans lequel le Xème amendement limite l'autorité du gouvernement fédéral vis-à-vis des Etats fédérés. Ce renforcement des pouvoirs au bénéfice de l'Union n'est également pas imputable du fait des politiques menées par l'Etat fédéral.

B. Les politiques de l'Etat fédéral

D'un point de vue pratique, il est évident que l'Etat fédéral doit mener des politiques générales, car il est inconcevable, que chaque Etat fédéré dirige sa propre politique économique, financière... Ainsi, l'Etat fédéral conserve les grandes orientations du pays, notamment dans les sphères régaliennes de l'Etat, c'est à dire des compétences exclusives de l'Etat et qui sont : l'éducation, la santé et la sécurité. De plus, la fédération possède aussi de nombreuses compétences dans bien d'autres domaines, comme dans les domaines économiques et monétaires comme le précise l'article 1, Section 8 de la Constitution étatsunienne, qui précise que : "le Congrès aura la pouvoir : [...] de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats, de battre la monnaie...". Les politiques de l'Etat fédéral sont donc multiples et variées, ce qui laisse très peu d'autonomie aux Etats fédérés.

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