Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014

Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014

1. Fiche d’arrêt

Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes.  Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au sort des immeubles, objet de l’offre de vente. En effet, le bénéficiaire initial prétendait être propriétaire de ces biens pour les avoir acquis auprès de son frère.

Procédure : Le bénéficiaire a alors saisi le juge afin de voir constater cette prétendue propriété. Il s’est ensuite rendu devant la cour d’appel puis s’est pourvu en cassation.

Thèse du demandeur : Devant la Cour de cassation, il a fait valoir qu’une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l’offrant.

Solutions :

La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que l’acte aux termes duquel son frère offrait de lui vendre sa part indivise devait s’analyser en une offre de vente qui, n’ayant pas été acceptée avant le décès de celui-ci, était devenue caduque.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Car elle considère que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée » et approuve ainsi la décision de la Cour d’appel d’avoir jugé l’offre caduque en raison du décès de de l’offrant.

Question de droit : L’offre peut-elle être obligatoire pour les héritiers si elle n’a pas de délai prévu ?

1. Effet de la caducité de l’offre

Il ressort de l’article 1117 alinéa 2 du code civil que l’offre devient caduque en cas de décès de l’offrant. Et d’après l’article 1187 du code civil dispose que « la caducité met fin au contrat ». Donc la caducité de l’offre entraine la nullité du contrat. En outre, l’offre qui avait été faite dans l’arrêt concerné est donc nulle.

1. Soutient que l’offre n’était pas caduque

Le bénéficiaire soutient cette idée car il pense que l’offre est une promesse unilatérale de contrat elle est donc précisément est un contrat et le décès du promettant pendant le délai accordé au bénéficiaire de la promesse pour exercer son option, n’exerce donc aucune influence sur le sort de cette promesse : ses héritiers sont tenus de l’honorer. Mais l’offre est analysée comme un acte juridique unilatéral qui, en tant que tel, est irréductiblement attaché à la personne de son auteur. Elle ne peut donc pas lui survivre.

1. La solution est-elle la même après l’ordonnance de 2016 ?

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