Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de cette offre.

        Par acte unilatéral sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont reçus dans la succession de leur père. L’homme décède laissant à sa succession ses deux enfants. Un conflit s’élève entre les enfants et le frère du défunt qui prétend être l’entier propriétaire des biens litigieux puisqu’il a acquis la part indivise de son frère.

        La cour d'appel a jugé que cet acte constituait une offre de vente qui n’avait pas était acceptée avant le décès et prononce la caducité de l’offre de vente au décès, considérant ainsi les biens litigieux comme faisant partie de l’actif de succession.

        Le frère du défunt forme un pourvoi contre cet arrêt au motif qu’une offre de vente ne peut pas être considérée comme caduque du seul fait de décès de l’offrant au regard des articles 1101, 1103 et 1134 anciens du Code civil.

        Le décès de l’offrant avant l’acceptation de l’offre entraîne-t-il la caducité de l’offre ?

        A cette question, la Cour de cassation répond que l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée. Or, aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé en l’espèce, donc l’offre était caduque en raison du décès. La Cour de cassation donne donc raison à la cour d'appel et rejette ce moyen.

I. LA REPONSE JURISPRUDENTIELLE A LA QUESTION DU DECES DE L’OFFRANT AVANT ACCEPTATION

L’idée a longtemps été celle de la caducité de l’offre en cas de décès de l’offrant (A), mais cet arrêt vient préciser une condition à cette caducité, l’absence de délai déterminé de maintien de l’offre (B).

A/ CADUCITE DE L’OFFRE EN CAS DE DECES DE L’OFFRANT

L’offre de vente est seulement un engagement unilatéral. Par conséquent, elle ne vaut pas contrat tant qu’il n’y a pas eu d’acceptation. Comme tout contrat, la vente se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La question se pose lorsque l’offrant décède avant acceptation de l’offre, c'est-à-dire que  la volonté existait au moment où l’offre a été émise, mais elle a disparu avant d’est acceptée. En l’espèce, l’acceptation n’avait pas encore était acceptée au moment du décès de l’offrant. Il a été considéré que le décès de l’offrant entraînait nécessairement la caducité du contrat. En effet, puisque l’offre est considérée comme acte juridique unilatéral, il est attaché à la personne de son auteur. Il en ressort donc que l’offre ne pourrait pas survivre à l’offrant. Cette  position permettait notamment de distinguer l’offre de la promesse de vente qui, puisqu’elle a valeur contractuelle, tient même après le décès du promettant dans le délai accordé au bénéficiaire de la promesse. Cependant, il s’agissait seulement d’un positionnement doctrinal et une réponse claire de la jurisprudence restée attendue. Dans cet arrêt, la Cour de cassation prononce effectivement la caducité de l’offre du fait du décès de l’offrant avant acceptation de l’offre, mais elle semble ajouter une condition pour pouvoir prononcer cette caducité par suite de décès de l’offrant.

B/ CADUCITE DE L’OFFRE EN CAS D’ABSENCE D’UN DELAI DETERMINE

        Ainsi, la caducité n’est pas automatique au décès de l’offrant avant acceptation. En effet, l’arrêt précise que le décès de l’offrant ne rend pas caduque l’offre si elle est assortie d’un délai déterminé de maintien de cette offre. Dans cette hypothèse, l’offre tiendra jusqu’à la fin du délai fixé et sera alors transmise aux héritiers du défunt. Cette décision fait écho à un autre arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1997. Dans cet arrêt, les juges ont énoncé que les offrants s'étaient engagés à maintenir leur offre jusqu'à une date déterminée et que par conséquent le décès d'un des offrants n'avait pu rendre cette offre caduque. Mais la solution de cet arrêt restait incertaine car dans cette espèce, il y avait deux offrants et seulement un seul d’entre eux était mort. L’arrêt du 25 juin 2014 vient donc clarifier la situation et affirmer que ce principe tient même lorsque l’offrant unique décède. Ainsi, lorsque l’offre est émise à une personne déterminée et qu’elle comporte un délai d’acceptation, le décès de l’offrant n’exerce pas d’influence sur son sort et le destinataire de l’offre peut exiger des héritiers de l’offrant qu’il la respecte. Cependant, on peut reprocher à cette décision de créer un rapprochement trop fort entre offre de vente et promesse de vente en les soumettant aux mêmes conditions de caducité.

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