Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984

Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984

L’arrêt étudié est un arrêt de rejet rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour sont rendus cinq autres arrêts qui admettent la responsabilité civile d’un enfant, même dépourvu de discernement du fait de son âge.

En l’espèce, M.Lemaire, ouvrier électricien, exécute des travaux dans l’étable d’une ferme. Quelques jours plus tard, le fils de 13 ans des propriétaires de la ferme est mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Les parents décident d’engager des poursuites à l’encontre de M.Lemaire et son patron M. Verhaeghe, devant le tribunal correctionnel, qui rend alors un jugement frappé d’appel.

La Cour d’appel déclare le 28 mai 1980 M.Lemaire coupable d’homicide involontaire et responsable, mais seulement de la moitié des conséquences de l’accident, le reste relevant de la responsabilité de l’adolescent victime. Les époux Declercq se pourvoient alors en cassation, estimants que la Cour n’a pas recherché si le mineur avait les capacités de discernement lui permettant de comprendre les conséquences de son acte. Mais la Cour de cassation suit la décision de la Cour d’Appel et rejette le pourvoi formé par les époux Declercq.

On se demande alors si on peut retenir une faute de discernement à l’encontre d’un enfant, sans savoir si il était capable de discernement, et si une nouvelle conception de la faute n’est pas ici créée.

La Cour de cassation répond que « la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Y..., à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée ».

La Cour de cassation opte donc ici pour une conception nouvelle de la faute (I.), dont la dureté peut être contestée (II.)

1. Une conception nouvelle de la faute : l’abandon du discernement

Après l’acceptation de la responsabilité du majeur privé de raison, qui a semble t-il ouvert le chemin à la solution de l’arrêt Lemaire (A), nous allons voir que l’arrêt étudié permet l’appréhension de la conception objective de la faute (B).

1. Evolution jurisprudentielle

La conception subjective de la faute, sur laquelle se sont longtemps reposées la doctrine et la jurisprudence repose sur deux éléments.

Tout d’abord l’élément matériel qui caractérise le comportement défectueux, aux antipodes de celui de l’homme « raisonnable ». Ainsi, seul un comportement anormal peut constituer une faute.

Le second élément est l’élément moral, et est établi par la conscience d’un comportement déviant. La personne doit avoir conscience de son acte et de son attribut illégal. En effet, un individu ne comprenant pas la portée de ses actes ne peut être sanctionné au même titre qu’un individu pleinement conscient.

Cette conception distinguait ainsi deux catégories d’individus irresponsables, l’aliéné mental dont la maladie freine toute conscience de ses actes en vertu des articles 1240 et 1241 du nouveau droit, et l’infans qui est l’enfant jeune et qui est donc considéré dénué de discernement.

Cependant, il faut noter qu’un aliéné mental dans une période de lucidité sera reconnu responsable de ses actes, de même pour un enfant ayant atteint l’âge de raison, palier encore très controversé de nos jours. Par ailleurs, une personne atteinte d’un trouble mental ayant causé un dommage se voit l’obligation de le réparer selon l’article 414-13 du Code Civil.

L’état du droit évolue grandement avec la loi du 3 janvier 1968 qui vient réformer le droit des incapables majeurs, les rendant responsables de leurs actes malgré leur absence de discernement du au trouble mental qui les afflige.

On remarque que les enfants de jeune âge continuent d’être protégé, malgré l’orientation objectiviste du droit français. Malgré tout, on pourrait s’attendre à un changement d’état du droit similaire pour les enfants, au vu de celui concernant les aliénés mentaux. En effet, ces deux types d’individus constituent les uniques exceptions maintenant la conception subjective de la faute émergée. Mais si l’une des deux exceptions n’est plus, la jurisprudence devrait à priori suivre un raisonnement égal pour l’autre.

Ainsi, l’arrêt Lemaire tout comme d’autres arrêts rendus à la même date viennent matérialiser cette pensée.

1. La conception objective de la faute : le partage de responsabilité

La Cour de cassation affirme dans l’arrêt étudié que les juges ne se voient plus tenus de prendre en compte l’âge et la capacité de discernement de l’auteur de la faute pour rendre leur décision.

Cette solution est en continuité avec celle de la Cour d’Appel et se concrétise alors la conception objective de la faute. Désormais, seul l’acte commis suffit à constituer une faute. Un comportement déviant, qui n’aurait pas été adopté par l’individu raisonnable constitue une faute. La responsabilité de l’auteur de l’acte est donc engagée. La Cour de cassation abandonne donc ici l’imputabilité, et s’en sers pour établir la responsabilité de l’enfant lorsqu’il commet une faute, ou même lorsqu’il en est victime comme dans l’arrêt étudié. On fait alors face à une sorte d’égalité de responsabilité qui s’exprime à travers un partage de responsabilité. Dans l’arrêt Lemaire, l’enfant est la victime du dommage, mais se voit tout de même responsable à moitié de la faute commise.

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