Commentaire de la décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M.Vincent R

Commentaire de la décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M.Vincent R

"La seule vraie menace sur la liberté est l'abus de cette liberté" disait Maureen Louis. Voilà un sujet perpétuellement d'actualité et qui suscite différents avis. Finalement, est-ce vraiment être libre que de voir ses droits être limités ? Est-ce vraiment être libre que d'être limité par l'abus de la liberté des autres ? Ces problématiques autant juridiques que philosophiques ont de nombreuses réponses. C'est en cela que le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016, donne une ligne conductrice entre le respect des droits et libertés et l'ordre public qui permet à tous de jouir de ses droits en paix.

En l'espèce, le requérant avait publié des articles sur internet à caractère négationniste concernant l'existence des chambres à gaz durant la seconde guerre mondiale ainsi que des vidéos sur une plateforme internet.

 Le tribunal correctionnel l'avait condamné le  11 février 2015 pour la négation de l'existence d'un crime contre l'humanité. Le requérant a interjetté appel à la Cour d'appel de Caen. L'arrêt de la Cour d'appel, réduisant sa peine, ne le satisfaisant pas, celui-ci a émis un pourvoi en cassation en y joignant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La décision d'espèce fait donc suite à la requête du requérant suite à la saisie du Conseil constitutionnel par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 octobre 2015. La question prioritaire de constitutionnalité relevée par le requérant est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les moyens du requérant sont l'inconstitutionnalité de l'article 24bis de la loi du 29 juillet 1881 à la liberté d'expression ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi pénale.

Le Conseil constitutionnel s'est donc posé la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article suscité. Pour analyser la décision du Conseil constitutionnel ainsi que le schéma de raisonnement qui l'a emmené à sa décision, nous allons nous demander comment le Conseil constitutionnel a-t-il consolidé la conciliation entre protection droits et libertés garantis par la Constitution et protection de l'ordre public par le biais du contrôle de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel a écarté les deux griefs concernant l'atteinte à la liberté d'expression et d'opinion ainsi que l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale.

Nous pouvons retirer de cette décision que les deux contrôles de constitutionnalité qu'exerce le Conseil constitutionnel permettent de concilier de nombreux droits qui en pratique nécessitent certaines limites législatives pour être exercés. La portée étant que les droits et libertés que garantie la Constitution peuvent être atteints lorqu'il s'agit d'intérêt général et que des critères jurisprudentiels permettent d'en prouver l'utilité certaine et proportionnée à un but légitimement poursuivi.

Pour analyser cette décision importante et répondre à notre problématique nous allons premièrement voir le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel concernant les libertés d'expression et d'opinion (I), et pour finir nous analyserons le principe d'égalité devant la loi pénale par le contrôle restreint du Conseil constitutionnel le concernant (II).

I - Le contrôle de proportionnalité nécessaire concernant les libertés d'expression et d'opinion

Nous allons voir que le Conseil constitutionnel exerce deux contrôles différents selon l'objet de la QPC. En l'espèce, il s'agit d'un droit relié au droit de la communication qui demande un contrôle poussé. Nous allons donc parler de la limitation de ces libertés par le législateur pour un souci d'intérêt général (A) et des éléments permettant le contrôle poussé de ces libertés (B).

A) La limitation du législateur justifié par un objectif d'intérêt général

Comme nous l'avons évoqué dans notre introduction, la question des potentielles limitation de liberté est un sujet compliqué. Les libertés, notamment en France, font partie d'un socle représentant les valeurs importantes du pays. Le fait de limiter leur portée, leur sujet pose question et n'est pas apprécié par tous.

Ici, le Conseil constitutionnel a expliqué l'intérêt de limiter les libertés publiques, et notamment par le biais de lois qui fixent des règlent à ce propos. C'est le propos de l'article 34 de la Constitution de 1958 ; il est important que des lois fixent des règles de "conduite" en ce qui concerne l'abus de liberté. Le législateur est donc véritablement légitime en ce qui concerne la rédaction de ces lois puisque c'est lui qui les rédige. Le Conseil constitutionnel explique aussi qu'il est tout autant légitime d'édicter des règles qui régissent l'exercice de ce droit qu'est la liberté d'expression et d'établir des incriminations qui répriment ses abus ; si les incriminations n'étaient pas élaborées, personne ne respecterait de bonne foi toutes les règles : voici l'importance de la rédaction de la codification par le législateur.

De plus, comme le rappelle le Conseil constitutionnel ; cet intérêt général va bien au-delà de l'ordre interne nationale. L'article 6 du statut du tribunal international porte autant importance à ce sujet. Le législateur ici, entend sanctionner des propos qui mettraient à mal l'ordre public car ceux-ci sont une incitation au racisme et à l'antisémitisme qui n'ont pas leur place.

La répression seulement d'abus qui mettent en danger l'ordre public et les droits d'un tiers a une logique ; la négation de crime contre l'humanité constituent directement et violemment une incitation à la haine de type racial et antisémite.

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