Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015

" Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur. Ayant attaqué l'arrêt du 10 septembre 2013 ( à Limoges), celui-ci est précédemment séparé avec Madame Y. Cette union a donné lieu à 2 naissances : l'enfant A né le 21 février 2005 et l'enfant B né le 30 mars 2006. Ces derniers ont été placé à l'aide sociale à l'enfance le 5 janvier 2010, ce placement a été renouvelé le 14 novembre 2011. Il est précisé que l'autorité parentale est exercée conjointement. Le père a donc assigné devant un juge aux affaires familiales afin d'avoir l'autorisation de faire baptiser ses enfants. Le père explique alors ne pas avoir d'intérêt à s’expliquer sur ses convictions et pratiques religieuses, il précise aussi que le choix du baptême a été reconnu dans l'intérêt de ses enfants. Il est affirmait qu'une demande de renouvellement de placement ou de suspension de droit de visite du père n'a aucune incidence avec la demande de baptême. La mère s'est alors opposée téléphoniquement à la demande de baptême du père sans avoir de motif précis. Ainsi la motivation affirmative et péremptoire de la cour d'appel sans développement entache sa décision d'un défaut de motifs. De ce fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Aussi, il appartient uniquement au juge aux affaires familiales de pouvoir régler les conflits entre les parents sur l'exercice de l'autorité parental. Le contrôle du juge porterait alors sur le danger que représente la demande présentée par le père. La cour d'appel affirme que les enfants ne désiraient pas être baptisé ce qui expliquerait que la demande n'a rien à voir avec leurs intérêts et que la demande serait alors rejetée car le père n’établirait pas la réalité de ses convictions et de sa pratique religieuse. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion.                                                                              Cependant, Le conflit d'autorité parentale, ici sur le baptême des enfants, devait être tranché selon l'intérêt de ces derniers. La cour d'appel a donc affirmé que les 2 enfants âgés de 6 à 7 ans ont affirmé ne pas vouloir être baptisé car il ne comprenait pas l'intérêt de celui-ci. De plus, les enfants ne souhaitent pas revoir leur père, dont le droit de visite avait été suspendu par les motifs d'un comportement menaçant et violent. Enfin, sachant que la mère, exerçant conjointement l'autorité parentale, a refusé la demande de ce dernier, celle-ci devait donc être rejetée.                                                                                         Par ces motifs, la Cour de cassation a donc décidé de rejeter le pourvoi en cassation demandé par Monsieur X, le père.

Cette décision de la Cour de cassation permet de poser la question suivante:

« L’autorité parentale est-elle régi autour de l’intérêt de l’enfant ? »

Une étude à propos des composantes de l’intérêt de l’enfant est alors à prévoir (I). Puis, une étude à propos sur l’interprétation de l’intérêt de l’enfant est alors indispensable.

1. Les Composantes de l’Intérêt de l’enfant.

Il est primordiale de commencer par identifier les notions d’autorité parentale et d’intérêt de l’enfant (A). Puis, un complément sur l’ensemble des éléments fondamentales autour de l’intérêt de l’enfant viendra suivre (B).

1. La notion d’intérêt de l’enfant.

En effet, l’autorité parentale comme le dispose l’article 371-1 du Code Civil est :

 « […] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Celle-ci est protégée et illustrée dans les articles 371 à 387-6 du Code Civil Français. A titre d’exemple, l’article 371-3 du Code Civil dispose que, je cite : 

« L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que déterminent la loi. ». 

Cette autorité parentale est destinée à tous les « types » de parents. Il est entendu ici que cet ensemble de droits et pouvoirs peuvent être acquis aux parents de familles biologiques (Dont l’enfant est issu d’une reproduction), ainsi qu’aux parents de familles adoptives (Dont l’enfant est issu d’une procédure d’adoption). De plus, le fait que les parents soient séparés ou non n’aura aucun impact sur cette acquisition de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code Civil le prouve :

«La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ».

Le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant est un concept fondamental du droit français, mais il reste insuffisamment défini. Elle consiste à s'assurer systématiquement que les intérêts de l'enfant l'emportent sur les intérêts concurrents, en particulier les intérêts de ses parents ou de tiers. Le contenu de ce concept couvre généralement le droit de l'enfant de garantir sa sécurité physique, psychologique, matérielle et morale. Les enfants ont également le droit de bénéficier d'un environnement propice à leur développement et à leur épanouissement.

En droit français, l'intérêt de l'enfant est protégé par un certain nombre de textes, notamment les dispositions du code civil, qui s'appliquent notamment à la paternité, au divorce et à la puissance parentale. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant couvre également des domaines plus larges, tels que le droit des étrangers ou la bioéthique, en particulier en ce qui concerne les questions liées à la procréation médicalement assistée ou à la maternité de substitution.

Outre la protection nationale, l'intérêt supérieur de l'enfant est également protégé par des textes internationaux qui s'imposent au législateur et au juge français, comme la Convention internationale des droits de l'enfant (CRC), adoptée par les Nations Unies en 1989 ou la Convention sur l'âge minimum d'admission. Organisation du travail en 1973.

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