Commentaire d'arrêt dirigé

Fiche d’arrêt

L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente.

Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance avant la vente.

Se prévalant d’une réticence dolosive, les acheteurs ont assigné les vendeurs en nullité de la vente, et en versement de dommages-intérêts. Ils obtiennent gain de cause par un arrêt de cour d’appel du 1 février 1994. Les vendeurs se pourvoient en cassation afin de casser l’arrêt d’appel, et rétablir la vente.

Les vendeurs estiment, premièrement, que le dol, étant un délit civil, doit comporter un caractère intentionnel (la volonté de tromper les cocontractants). Leur réticence dolosive n’étant pas intentionnelle lors de la conclusion de la vente, ils estiment que la Cour d’appel a violé l’article 1116 ancien du code civil (« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » copié-collé sur légifrance.fr). Deuxièmement, les vendeurs estiment que la réticence dolosive pourrait être liée à une obligation précontractuelle de renseignement entre non-professionnels (cette obligation est automatique pour les professionnels), or pour eux les juges n’ont pas relever en quoi une obligation de renseignement aurait été violée, sachant que le projet immobilier contigu à l’appartement était incertain, et que, de toute manière, ils n’étaient pas des professionnels.

Le fait pour des vendeurs de négliger volontairement une information déterminante du consentement des acheteurs est-il de nature à constituer une réticence dolosive qui entrainerait la nullité de la vente ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la présence d’un jardin à l’ensoleillement duquel les garages et remises ne faisaient pas écran avait été le critère déterminant du consentement des acheteurs à la vente. Le projet immobilier que connaissaient les vendeurs était donc de nature à supprimer l’intérêt principal que les acheteurs trouvaient au bien, ils ont commis une réticence dolosive en négligeant volontairement d’en informer les acheteurs.

Question 2

Un acte authentique (format dans lequel la vente a été passée) est un acte passé par l’intermédiaire d’une personne habilitée, c’est un huissier, ou un notaire dans la plupart des cas. Il est le contraire d’un acte sous seing privé, signé par les deux parties uniquement.

La vente est le contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée par un vendeur à un acheteur, en contrepartie d’une somme d’argent.

Des cocontractants sont des parties à un contrat, un des cocontractant est le créancier d’une obligation, l’autre le débiteur d’une autre obligation, souvent la contrepartie de l’obligation du créancier.

Le dol est un vice de consentement général des contrats. Il est le fait « pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » (article 1137 alinéa 1 actuel du code civil - l’alinéa 2 est traité à la question 4).

La réticence est un comportement passif (un silence). Par réticence dolosive, on entend

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