Commentaire d'arrêt de l'affaire benzema

La cour de cassation dans un arrêt datant du 9 décembre 2019, a eu à connaître un litige relatif à une contestation de la loyauté des preuves apportée par l’agent de la force publique qui a eu recours à un pseudonyme lors des échanges téléphoniques qui ont conduit à collecter les preuves.

En l'espèce, les parties se sont présentées devant un juge tout abord pour une histoire de détention d ‘un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel ce qui a entrainé un procès. Mais après ce procès les défenseurs qui vont être par la suite les demandeurs vont faire appel pour vice de procédure en contestant la loyauté des preuves apportée par l’agent de la force publique qui a eu recours à un pseudonyme lors des échanges téléphoniques qui ont conduit à collecter les preuves.

Après avoir été jugé, les demandeurs qui étaient au début les défendeurs ont fait appel pour vice de procédure ce qui les a conduits en cour d’appel, les défendeurs se dirigent alors en cassation.

Les demandeurs mettent en avant que le procédé de collecte a été effectué de manière illégale ainsi ils évoquent aussi le fait qu’on les ait qualifié de “malfaiteur” et de "maître-chanteur" ce qui est contraire au principe de la présomption d'innocence.

Cependant pour se défendre le défenseur invoque le fait que le stratagème mis en place par un agent de l’autorité publique pour constater une infraction ou identifier des auteurs ne constitue pas une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : la détention de preuve faite de manière illégale peut-elle mettre en danger la crédibilité de la preuve ?

La cour d’appel a privé sa décision de base légale, en refusant de prononcer la nullité du procédé utilisé par l’autorité publique alors que ce dernier est discutable. De plus, il est reproché à la cour d’appel d’avoir prononcé la culpabilité des personnes qui était juste mis en examen et non encore définitivement jugé en les qualifiants de "maître-chanteur" et “malfaiteur”. Enfin la cour de cassation a estimé que la déloyauté de la preuve ne pouvait pas être retenue.

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