Commentaire d'arrêt clément bayard

Commentaire d’arrêt :

 Cass. req., 3 août 1915,

aff. Clément Bayard

Arrêt rendu par la chambre des requêtes de la cour de cassation du 3 août 1915.

        « Il y a abus de droit à chaque fois qu’un droit est exercé sans motif légitime » disait Louis Josserand. Dans ce sens, un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin (M. Clément Bayard) possédant des ballons dirigeables, une structure constituée de deux carcasses de bois de 16 mètres de hauteur, sommées de pointes en fer. Suite à un accident, un des dirigeables de M. Clément Bayard fut endommagé par la clôture. Ce dernier demande alors à la justice la destruction de ce dispositif et une réparation des dommages causés sur ses biens, sur le fondement de l’abus de droit. Celui-ci obtient en appel la suppression des piques de fer et une indemnisation de la part de monsieur Coquerel pour le motif que ces piquets n’avaient aucune utilité pour leur propriétaire, mais que leur construction avaient pour unique but de nuire à M.Clément Bayard.

Monsieur Coquerel décide alors de former un pourvoi en cour de Cassation à l’encontre de cette decision. Clément Bayard, étant alors le défendeur au pourvoi, souhaite le rejet de celui-ci et le démantèlement de l’intégralité de la structure du demandeur.

Cela nous mène donc à la question suivante, peut on disposer d’une manière absolue et illimitée du droit de propriété ? Ou dans le cas présent, la construction de cette structure est-elle considérée comme étant un abus du droit de propriété ?

Pour son argumentaire en cours de cassation, le demandeur se basera sur les articles 544 et suivants et 552 du Code Civil en soulignant la possibilité pour le propriétaire de disposer de son bien d’une manière absolue, mais aussi sur la violation par fausse application des articles 1382 et suivant du Code Civil et la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. D’autre part, «l'arrêt attaqué a considéré comme un abus du droit de propriété le fait par un propriétaire de construire sur son terrain une clôture élevée, destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode, sous le prétexte que cette construction avait été faite uniquement dans une intention malveillante »

La cour de cassation finira donc par retenir la décision des juges de fonds et rejeter ainsi la requête du demandeur, estimant que la présence de cette structure avait pour seul but le fait de nuire à autrui.

Afin de commenter cet arrêt, nous tenterons dans un premier temps d’étudier la théorie de l’abus de droit et les limites qu’elle impose au droit de propriété. Dans un second temps, nous verrons que certaines précisions devraient être apportées à cette théorie qui connait des limites.

I - Limites au droit de propriété : la théorie de l’abus de droit

        A-  Le droit de propriété est-il un droit absolu ?

        Le droit de propriété est l’un des droits naturels octroyés aux individus. En effet, comme l’aura dit Portalis « Il y a propriété depuis qu’il y a des hommes ». Ce droit est apparu durant la Révolution Française dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans l’article 17 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». Il apparait aussi dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans l’article 17 « 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété, 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. ». Ce droit est donc historiquement protégé.

Le droit de propriété est définit dans le code civil dans l’article 544 comme étant «le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Nous pouvons par conséquent en déduire, que la propriété est un droit. Certains auteurs la qualifieront de droit subjectif, ce qui signifie que l’on peut en profiter comme nous le souhaitons. D’autre part, il existe une deuxième conception de ce droit, il aurait alors une fonction sociale décernée aux profits de la société.

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