Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives.

En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son inscription, elle s’acquitte d’une partie du prix forfaitaire de sa formation. Cependant, dès la fin du mois de septembre 2008, elle décide d’arrêter la formation, qui ne lui convenait pas. La société assigne alors l’étudiante en paiement du solde du prix de sa formation. Cette dernière a alors opposé un défaut d’information imputable à la société ainsi que le caractère abusif de leur demande. L’étudiante est condamnée à régler le solde de la somme.
Celle-ci se pourvoit alors en cassation au motif qu’elle n’avait pas été informé de cette clause lors de la signature du contrat et qu’elle la considère comme étant abusive.

La Cour de cassation devra répondre à la question suivante : Une clause contractuelle peut-elle être la cause d’un déséquilibre entre le vendeur et le consommateur ?  

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel. En effet, l’étudiante a invoqué un défaut d’information concernant la clause du règlement intégral de la somme, c’est donc à la société et non à l’étudiante de prouver qu’elle lui en avait fait prendre connaissance aux vues des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil. De plus, l’article 132-1 du Code de la consommation que l’engagement du règlement de la totalité de la somme à la signature même en cas de résiliation du contrat est une clause abusive. De ce fait, l’étudiante ne devra pas s’acquitter du paiement totale de la somme.

1. Le défaut d’un justificatif d’information
   
   Il s’agira de démontrer l’obligation qui pèse sur le professionnel d’informer le consommateur (A), ainsi que de montrer dans le cas d’un contrat d’adhésion, le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne le devoir d’information (B)
   
   A. L’obligation d’information du consommateur
   B. Le renversement de la charge de la preuve

II. La clause abusive, aliénation de l’équilibre du contrat

Il s’agira de démontrer l’existence de la clause abusive dans le présent contrat (A) ainsi que la continuité de jurisprudence qu’à suivi la Cour de cassation à travers cet arrêt (B)

      A. L’existence de la clause abusive
      B. Une continuité évidente de la jurisprudence




IA. L’obligation d’information du consommateur

→ Article 1602 code civil : le vendeur est tenu de renseigner l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du produit
→ Cette obligation permet de sanctionner l’absence d’information avec la réticence dolosive.
→ défaut d’information a entrainé la conclusion d’un contrat préjudiciable
→ Obligation générale pèse sur les pros avant même la conclusion mais insuffisante pour protéger le consommateur alors informations spéciales :
→ L. 111-1 Code conso : doit donner les caractéristiques essentielles du contrat = celles qui déterminent le consentement du consommateur
+ Mentions obligatoires : rédaction d’un contrat par écrit avec plusieurs mentions qui ont pour but d’informer le consommateur sur les obligations respectives des parties (ici le paiement de la totalité de la somme) = permet de s’engager en connaissance de cause.

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