Commentaire d'arrêt divorce

SPILLER Jeanne

Groupe de TD n°6

Séance 4 : Divorce (I)

Commentaire d’arrêt

Arrêt : Cour de Cassation 1ère chambre civile, le 9 novembre 2016, n°15-27.968

M.X et Mme Y ont décidé de divorcer et se sont donc rendus devant le juge. Le juge étant tenu de convoquer les époux afin d’essayer de trouver une conciliation, les époux s’y sont donc rendus. De ce que nous dit l’arrêt, le juge a rendu une ordonnance de non conciliation. Cela signifie que les époux ne sont pas tombés d’accord sur le moyen de régler leur divorce. Des mesures provisoires ont alors été prises, pour que les époux soient libérés de l’obligation de vie commune jusqu’au prononcé du jugement. Durant ce laps de temps, M.X se sentant libéré de ses obligations liées au mariage s’écarte du droit chemin. Mme Y fait alors une demande reconventionnelle pour que les torts du divorce soient partagés, en appel.

La cour d’appel de Lyon part du principe que les manquements aux obligations du mariage qui interviennent après la séparation de fait organisée par le juge ne peuvent être invoqués dans une demande reconventionnelle. Cela amène la cour à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y. La cour remarque aussi que M.X a des parts dans une vingtaine de sociétés, et lui impose donc de payer 80 000euros de prestation compensatoire à Mme Y, sans faire d’expertise afin de connaître l’importance de ces parts. M.X se pourvoit donc en Cassation.

La cour de Cassation rappelle dans le premier attendu qu’en vertu de l’article 242 du code civil, le commencement d’une procédure en divorce ne libère pas les époux des obligations du mariage, il faut pour cela que le divorce soit prononcé. Or le divorce est encore en débat lorsque M.X ne respecte déjà plus les obligations liées au mariage. La cour de Cassation précise ensuite dans son deuxième attendu qu’au vu des articles 270 et 271 du code civil (qui concernent la détermination de le versement de la prestation compensatoire et la détermination de son montant), la prestation compensatoire versée à un des époux se doit d’être calculée en fonction de l’éventuel déséquilibre que pourrait créer la rupture, ainsi qu’en fonction des capacités pécuniaires des époux. En l’espèce, la cour d’appel a supposé que M.X possédait un grand patrimoine, du fait de ses parts dans une vingtaine de sociétés. Cependant elle n’a pas ordonné d’expertise afin d’évaluer l’importance de ces parts, la cour de Cassation met donc en évidence l’absence de fondement légal à cette décision de la cour d’appel.

La cour de Cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Riom. Elle condamne M.X aux dépens c'est-à-dire qu’il devra verser 3 000 euros à Mme Y.

Ici il sera donc intéressant de se demander comment sont traitées les obligations du mariage lorsque les époux sont en instance de divorce ?

Nous verrons dans un premier temps que les obligations liées au mariage persistent pendant l’instance de divorce (I) et dans un second temps que ces obligations conditionnent l’issue du divorce (II).

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