Commentaire d'arrêt, correction

TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction

Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions de validités. Les différentes conditions du contrat sont le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain (= Article 1128 actuel)

On va chercher à protéger le consentement : soit en a priori, soit à postériori. A priori, l’obligation d’information dans l’article 1112-1. Avant, l’obligation était imposée par le loi. Après, jurisprudence plus large tels que la loyauté entre les parties, cela impose l’obligation. A postériori, cela va être les vices du consentement. Il y en a 3 :

L’erreur. L’erreur est une fausse perception de la réalité, on s’est trompé sur le contrat. Pour que l’erreur soit sanctionnée, d’une part, elle doit être déterminante du consentement, d’autre part, elle doit être excusable.

Le dol. C’est une erreur provoquée volontairement l’erreur de son cocontractant. Le dol est matériellement constitué soit par les manœuvres, soit le mensonge, soit une réticence dolosive. La réforme précise ces éléments dans l’article 1137.

La violence. Pression qui sont exercé dans le but de contracter, soit morale, soit physique, soit économique (abuser de l’état de dépendance d’une personne)

Nullité relative : qu’une des parties au contrat.

On va sanctionner le manque d’obligation par les vices du consentement et notamment par la réticence dolosive.

Commentaire :

→ Problème de droit : De savoir si l’erreur provoquée par la réticence dolosive devient excusable malgré le cadre professionnel de la vente ? Une obligation d’information pèse-t-elle sur le vendeur ou est-ce à l’acheteur de le renseigner ?

La cour de cassation répond à l’affirmative au visa de l’article 1116.

Réticence dolosive rend excusable l’erreur provoquée.

→ Article 1116 sert à introduire la réticence dolosive alors même qu’elle n’est pas évoquée par le texte.

→ Confirmation de la jurisprudence, première fois invoquée en 2001 = réforme 2016 va dans le même sens, principe consacrée par la réforme = article 1139

→ dans la mesure où s’est excusable, on se moque de savoir s’il est professionnel ou pas = permet d’écarter l’obligation à l’acquéreur de se renseigner. L’obligation de se renseigner sert dans l’erreur spontanée mais pas d’obligation quand on est dans le cadre de l’erreur provoquée.

Qualité professionnelle de l’acquéreur n’exclus pas l’existence d’un dol.

→ La Cour impose de rechercher s’il y a ou non eu dol c’est-à-dire qu’elle impose de rechercher dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour le cocontractant.

Renvoie à l’obligation d’information du vendeur = 1112-1.

On peut se poser la question de l’application anticipée de la réforme de 2016.

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