Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700

Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui

Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 :

« Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition de la faute de jeu présente bien le critère de la faute caractérisée qui excède les normes.

Un joueur de football lors d’un match se fracture le tibia et le péroné à la suite d’un tacle adverse.

Le joueur blessé assigne l’adversaire et l’association en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel déboute la demande du joueur blessé au motif que l’acte commis par l’adversaire a été requalifié en faute grossière selon la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération Française de Football car l’acte s’est déroulé lors d’une action du match et n’était pas d’intention brutale.

Une faute grossière exonère-t-elle de toute responsabilité en réparation du préjudice ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que la qualification de faute grossière démontre une violation des règles du jeu dû à un excès de brutalité envers un adversaire et que donc la responsabilité du joueur peut être engagée conformément à l’article 1382 devenu 1240 du code civil.

La cour de cassation démontre qu’une faute en dehors des règles doit être caractérisée (I) ainsi cette solution s’inscrit dans la continuité (II).

1. La nécessité d’une faute en dehors des règles

En effet, la cour de cassation rappelle la distinction entre la faute en matière sportive (A) et la faute en matière civile (B).  

1. La spécificité de la responsabilité civile en matière sportive

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse car celle-ci n’a pas tenu compte de ses propres constatations qui étaient la retenue de la faute grossière de l’adversaire lorsqu’il a commis le tacle. En effet, le football est un sport de contact et les joueurs acceptent le risque de blessures ou autres lors de la pratique de celui-ci. Cependant tout ne peut pas être effectué sous prétexte que l’acte a été commis pendant le match. Il existe des conditions concernant la faute sportive que la cour de cassation prend en compte en l’espèce pour vérifier si la faute de l’adversaire rempli les conditions ou non.

Tout d’abord, il est évoqué par la cour d’appel que l’acte a été commis lors du match en vue d’intercepter le ballon mais avec retard sans aucune intention de blesser l’adversaire. Cependant une faute grossière a été retenue par la commission de discipline après une requalification des faits. La cour d’appel n’en tient pas rigueur et n’engage pas la responsabilité de l’adversaire malgré cette qualification. Si cette qualification n’avait pas été effectuée, la responsabilité du joueur ne serait en effet pas engagée mais celle-ci étant faite, une faute entraine réparation.  

Selon la responsabilité civile et l’article 1240 du code civil, lorsqu’il y a une faute, il doit y avoir réparation.  

1. La réparation obligatoire en présence d’une faute grossière

La cour de cassation le rappelle bien dans son visa avec l’article 1240 nouveau du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

En l’espèce, le dommage est caractérisé ainsi que la faute du joueur qualifié de grossière. Malgré que l’acte se soit déroulé lors d’un match de football, les règles du jeu n’ont pas été respectées et l’acte commis est une violation de ces règles. Le joueur ne peut donc plus être protégé de la responsabilité civile spéciale en matière sportive. L’emploi du terme « délibéré » peut être aussi compris comme la volonté d’enfreindre la règle sans vouloir le résultat dommageable. Dès lors, « pour qu’une faute sportive puisse être qualifiée de faute civile, il serait nécessaire qu’elle corresponde au moins à une violation délibérée au plus à une violation intentionnelle de la règle du jeu »

Non seulement, la responsabilité civile du joueur peut être engagée mais celle de l’association sportive également depuis l’extension de l’arrêt Blieck aux associations sportives car l’auteur de l’acte était sous leur surveillance et sous leurs ordres, cela n’aurait donc pas dû arriver.  

La solution de la cour de cassation s’inscrit dans la continuité des solutions concernant les règles sportives et leurs dépassements.

1. Une solution s’inscrivant dans la continuité

Cette solution s’inscrit dans la continuité des arrêts rendus en matière sportive. Cet arrêt reste cependant important car la frontière entre faute civile et faute sportive est assez imprécise (A) mais la cour de cassation permettrait de résoudre les débats (B).

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