Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT

Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT

        Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la société Sumaco n’as pas payé les redevances dû. La CAT va donc déclarer résilier le contrat et va demander à recevoir les indemnités que prévoyait le contrat.  Cependant, le requérant demande annulation du contrat.

La société Sumaco va demander l’annulation de la convention cependant la cour d’appel va statuer dans le sens de la CAT. Cela va amener la Sumaco à se pourvoir en cassation. Pour le requérant, le fait que la CAT demande le paiement de redevances dont le prix n’a pas été déterminé devrait permettre l’annulation du contrat. Du point de vu du défendeur, la Sumaco était contractuellement tenu de s’adresser à la CAT pour toute modifications concernant le service mais était également tenu de payer les remaniements prévus même si les prix n’étaient pas encore déterminés.

L’article 1164 nouveau du code est un article mettant en avant la possibilité dans les contrats cadre de dicter un prix de manière unilatéral. Une obligation de motiver les prix en cas de contestation est nécessaire et en cas d’abus du parti mettant en place ces prix, une demande de dommages et intérêts pourra être établis voir même une dissolution du contrat.

Tout ces éléments nous mènent à nous demander si l’indétermination des prix prévu en matière contractuelle peut être la cause d’une annulation de convention ? Face à cette question de droit, la cour à répondu par la positive en annulant la décision de la cour d’appel et a statué en faveur de la Sumaco.

Notre étude s’articulera en traitant de l’indétermination du prix comme un principe validé par la jurisprudence (I) mais qui peut nuire au principe d’équilibre dans le domaine contractuelle (II).

1. L’indétermination du prix, un principe approuvé par la jurisprudence

Le fait que l’indétermination du prix dans certains contrats soit valable s’explique par la validation des conventions (A) dans ce genre de cas reposant sur des devoirs contractuelles (B)

1. La validation de conventions à prix indéterminé

Avant cet arrêt rendu par la cour de cassation en 1995, la jurisprudence prévoyait la détermination du prix de manière précontractuelle comme étant un élément nécessaire à la validité du contrat. Cette détermination est régie par l’article 1591 du code civil. Cependant, l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation ici présent nous montre l’évolution du droit : en effet, cet arrêt met en avant la possibilité pour les contrats cadre de mettre en place un prix pour l’accomplissement d’un service après la validation du contrat. Pour établir les fondements de ce principe, nous pouvons observer qu’ont été utiliser les articles 1709, 1710, 1134 et 1135. Ces articles mettent en avant l’idée que l’erreur sur le cocontractant ou sur l’une des qualités essentielles de la prestation qui est due ne sont pas des causes de nullité même dans les cas de louage de services. On peut comprendre qu’étant donner le fait que la possibilité de payer après la réalisation du service n’est pas une qualité essentielle faisant doute sur les qualités essentielles de la prestation qui est due, la validité des contrats avec un prix indéterminé peut être établis.

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