Commentaire arrêt Perruche

Commentaire d’arrêt

   Un couple de demandeur assigne un laboratoire médical et un de leur médecin à réparer le préjudice qu’ils ont causé par leur faute. En effet, ledit médecin a affirmé une immunité face à la rubéole à la suite d’une recherche d’anticorps chez une femme enceinte. Cette immunité étant non acquise, la femme a contracté la rubéole et l’enfant des demandeurs est né atteint d’un handicap.
  Les parents assignent en responsabilité le laboratoire et le médecin. La cour d’appel dans un arrêt du 17 décembre 1993, énonce que le laboratoire et le médecin ont bien commis une faute à l’égard du couple. Mais elle n’accepte pas la requête selon laquelle le préjudice de l’enfant est lié à cette faute. Les demandeurs portent donc la décision en pourvoi. L’arrêt rendu par la cour d’appel est cassé et annulé une première fois par la cour de cassation. L’affaire est envoyée devant la cour d’appel de renvoie qui émet le même avis que la première cour d’appel. Elle estime que l’enfant n’est pas handicapé dû à la faute du médecin. Les demandeurs renvoient donc une deuxième fois l’arrêt rendu devant la cour de cassation. Cette dernière réunit en assemblée plénière, dans une décision du 17 novembre 2000, va rendre le jugement final.
  Les parents soutiennent que le médecin et le laboratoire ont commis une faute en affirmant à la femme enceinte, une fausse immunité face à la rubéole. Ils se fondent sur l’article 1240 du Code Civil. De plus, ils soutiennent que la faute est aussi à l’origine du préjudice créé à l’égard de leur enfant, né handicapé.
  Le principal problème est de savoir est ce qu’un enfant handicapé peut être indemnisé du fait de sa naissance ?
  La cour de cassation décide que la faute du laboratoire et du médecin a empêché la femme enceinte de pouvoir choisir de pratiquer ou non une interruption volontaire de grossesse, pour éviter que l’enfant naisse avec un handicap. De ce fait, la cour de cassation casse et annule l’arrêt formé par la cour d’appel de renvoi. Elle estime que l’enfant peut demander la réparation du préjudice naissant de son handicap et donc de la faute commise.
  Cet arrêt Perruche montre que le fait qu’un enfant naisse handicapé est un préjudice aussi bien pour les parents que pour l’enfant (I). Mais aussi que ce jugement rendu par la Cour de cassation a été vivement critiqué mais il reste viable d’un point de vue juridique (II).

1. Une faute causant un préjudice indemnisable à l’égard des parents et de l’enfant

   Le fait, pour un enfant de naitre handicapé à la suite d’une faute, est considéré comme un préjudice. Dans cet arrêt, il est démontré que ce préjudice est indemnisable à l’égard des parents (A), comme des enfants (B).

1. Un préjudice indemnisable pour les parents

   Les demandeurs, dans cet arrêt le couple, estiment que la responsabilité contractuelle du médecin et du laboratoire d’analyse est en cause. Mais ils ont la charge de la preuve donc ils doivent le prouver.

   Pour se faire, ils vont se fonder sur l’article 1231-1 du Code Civil pour prouver la faute contractuelle. Cet article énonce « le débiteur, est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Ici, il existait un contrat entre Mme X, enceinte et le laboratoire et le médecin. Ces deux entités, engagent donc leur responsabilité contractuelle.
En l’espèce, ils n’ont pas rempli leur obligation donc ils ont commis une faute contractuelle. C’et une faute admise par les différentes cours qui ont jugé l’arrêt, « commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherche d’anticorps de la rubéole chez Mme X ». Donc les demandeurs peuvent obtenir réparation car c’est une faute indemnisable, comme précisé dans l’article.

   De plus, les parents se fondent sur l’article 1240 du Code Civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, le dommage causé est celui de l’empêchement d’une interruption de grossesse et donc de la naissance de l’enfant handicapé. Donc les demandeurs peuvent prétendre, là aussi, à obtenir réparation du préjudice subi.
Cette demande de réparation a été acceptée par les différentes cours, à chaque jugement. En effet, au vue des fautes commises par les défendeurs, cette réparation a toujours été acquise, contrairement à celle devant réparer le préjudice de l’enfant.

   L’article L1142-1 du Code de la santé publique, énonce que le médecin n’est responsable des conséquences dommageables, qu’en cas de faute.
En l’espèce, le médecin du laboratoire a commis une faute, qui plus est prouvée par les demandeurs.

   A la suite de tous ces fondements, les parents peuvent obtenir réparation et vont l’obtenir.

1. Le préjudice indemnisable à l’égard de l’enfant

   Dans l’arrêt Perruche, les parents intentent une action en leur nom et une au nom de leur enfant. Lors de l’action au nom de leur enfant, ils souhaitent obtenir réparation pour le préjudice subi par l’enfant, à savoir son handicap.

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