Commentaire arrêt 5 mai 1944

René Chapus a considéré que les principes généraux du droit ont une valeur infra législative mais supra décrétale, ainsi ils doivent être respecter par l’ensemble des autorités administratives.

C’est dans ce contexte que le 5 mai 1944, le Conseil d’État a rendu un arrêt infirmatif traitant des principes général du droit, en consacrant un principe général de respect des droits de la défense.

En l’espèce, le 26 décembre 1939, une titulaire de vente de journaux dans un kiosque se voit retirer son autorisation par le préfet de la Seine.

Cette décision et par conséquent cette sanction a été prise sans que la concernée n’est pu discuter des griefs formulés contre elle au préalable.

Mécontente de cette décision, la requérante forme un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’État, afin de faire annuler cette décision.

Un retrait d’autorisation d’exercer une profession peut-il avoir lieu sans une quelconque défense de l’administrée ?

Dans son arrêt du 5 mai 1944, le Conseil d’État répond par la négative et par conséquent annule la décision préfectorale.

En effet, il soutient qu’en « vu de la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y… eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle », autrement dit, la requérante aurait du pouvoir se justifier devant l’administration sur les griefs qui pesaient contre elle, qu’elle soit coupable ou non.

Il en ressort de cet arrêt qu’il existe un droit de la défense dans les procédures administrative non contentieuse. Qui plus est, l’administration doit respecter le droit de la défense des administrés lorsque celle-ci élabore une décision. Cette décision est importante dans les principes généraux du droit.

C’est ainsi qu’il est important de se pencher sur la problématique suivante qui est en quoi le non-respect du principe des droits de la défense peut entrainer une annulation d’une décision administrative ?

Par conséquent, dans un premier temps sera étudier la continuité d’une jurisprudence ancienne (I) afin d’évoquer dans un second temps le pouvoir restreint de l’administration. (II)

I. La continuité d’une jurisprudence ancienne.

Les principes généraux du droit sont représentés par des règles de droit obligatoire pour l’administration. Ils représentent la principale source non écrite du droit administratif. Par conséquent, leur respect s’impose à l’ensemble des autorités administratives. C’est seulement en 1945, par l’arrêt Aramu que ceux-ci ont été consacré par un texte. Néanmoins, leur existence est ancienne et ont été imposé de façon prétorienne, notamment avec l’arrêt Tery de 1913.

A. L’affirmation d’un principe existant du respect des droits de la défense.

Tout d’abord, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 permettait aux fonctionnaires de consulter l’intégralité de leur dossier avant une mesure disciplinaire. Cette mesure est nouvelle dans le droit de défense des administrés.

C’est par la suite que l’arrêt Tery a été rendu par le Conseil d’État le 20 juin 1913, ayant pour simple idée d’instaurer des droits à l’individu supplémentaires notamment face à l’administration. En effet, avant cet arrêt il est impossible au requérant de pouvoir s'expliquer et ainsi se défendre dans une affaire. En l’espèce, une décision de sanction a été annulé par le juge administratif en faveur d’un administré qui n’avait pu se défendre. L’objectif était de pouvoir donner une chance de défense d’un administré face à l’administration et donc d’équilibré davantage les parties. Ceçi permettant à chacune des parties d’être informés des pièces du dossier et de pouvoir défendre des arguments. Il est donc à présent exiger que le principe du contradictoire soit respecté dans les procédures juridictionnelles. C’est donc une ouverture majeure dans les droits de la défense.

Néanmoins, ce principe du contradictoire existe essentiellement dans le contentieux.

C’est ainsi que l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier a permis de faire évoluer la jurisprudence en ouvrant ce principe aux procédures non-contentieuses.

B. Une ouverture du principe du droit de la défense.

Dans l’arrêt du 5 mai 1944, il en ressort que le principe du contradictoire s’ouvre aux procédures

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