Comment se créée une loi de finance en France ?

Définition du Droit

Le droit est l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante.

Définition de la loi de finance

La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. Elle prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l’année à venir.

La Loi de finances comprend deux parties distinctes avec une première partie où elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier.

La seconde partie de la Loi de finances fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

Comment se créée une loi de finance en France ?

Dans une 1ère partie, je vous identifierai la loi de Finance en France, puis dans une 2ème partie, je vous parlerai de la nature de La loi de Finance et enfin dans une 3ème partie, je vous indiquerai les objectifs et les intérêts de cette loi.

La loi de Finance en France

Le nom officiel qu’on a donné à cette loi est « La loi de Finance initiale ». Elle a été adoptée par l’Assemblé national après être votée par le Parlement et passé par le Sénat.

La loi de Finance a la particularité d’être discutée et votée chaque année, c’est pour cela qu’elle n’a pas de date de parution exacte. Elle est mise à jour au mois décembre de chaque année, pour l’année précédente.

Nature de la loi de Finance

Pour commencer, le gouvernement émet un projet et le parlement émet une proposition pour la loi de Finance. La loi est ensuite discutée par l’Assemblée National et le Sénat. Puis, elle est votée par le parlement et parait dans le journal officiel après avoir été signé par le Président. Donc, celui qui émane cette loi est le gouvernement.

La loi de Finances comporte deux parties distinctes :

- La première partie autorise la perception des impôts, évalue les ressources de l’Etat, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire ;

- La seconde partie fixe pour chacune des missions du budget de l’Etat, le montant des crédits et par le ministère, le plafond des autorisations d’emplois.

Ces deux parties de cette loi sont mis à jour tous les ans, de nouvelles règles apparaissent comme certaines disparaissent, c’est pour cela que c’est un décret.

Objectifs de cette loi

Une loi de Finance a pour objet de déterminer, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

...