Comment le droit appréhende une question de société ?

ntroduction au droit

Leçon 1: Comment le droit appréhende une question de société

1.

Appel général: s’oppose à l’appel partiel, on peut contester l’essentiel d’une décision.

Dans l’affaire LuxLeaks, l’appel général est critiqué car en première instance, Perrin avait été acquitté (il est dans une situation différente des deux autres). Avec l’appel général, tout le jugement de première instance est remis en cause: surtout l’acquittement de Perrin. Le caractère général de k’appel signifie que a décision à l’égard des trois personnes est remis en cause, et non pas seulement que de Perrin.

partie civile: la victime, le représentant de la partie civile est l’avocat

le procureur est un membre du ministère public, c’est lui qui au procès va opposer une peine. Mais quelle est la place du procureur dans le procès ? Le procureur est le représentant de la société, qui est là pour défendre l’intérêt de la société. On parle de procureur dans une procédure pénale, c’est-à-dire des affaires de type crime, délit contravention. Ce qui n’est pas pénal regroupe par exemple le divorce, ou bien des litiges avec l’administration, ou bien encore relations de travail autour du licenciement par exemple, ou bien encore droit de la famille.

délai légal: légal renvoie à loi, le délai légal est donc le délai fixé par la loi.

première instance: premier procès, première fois que le juge statue dans une affaire, ensuite la deuxième affaire passe en deuxième instance.

porte-paroles du parquet: le parquet est l’organisation interne au sein du tribunal du procureur et autres personnes en charge des poursuites. Les membres du parquet ont tous un pouvoir particulier qui est d poursuivre les infractions, ce sont des magistrats comme les juges: ils ont la même formation,… mais ne siègent pas parmi les juges qui jugent au tribunal mais ont pour fonction de décider les décisions de peine devant le tribunal. La police dépend du parquet, toutes les plaintes sont déposées au parquet. Ainsi, le procureur reçoit les plaintes et choisit s’il est opportun ou pas de poursuivre, donc le parquet décide.

le prévenu est poursuivi pour contravention, délit, mais pas crime. Celui qui est poursuivi pour crime est un accusé. Le prévenu n’a pas été définitivement condamné.

Le journaliste critique qu’il y ait un appel général, il sous entend que par cet appel général, le Luxembourg va renfoncer sa mauvaise image en donnant l’impression qu’il veut condamner ceux qui ont dévoilé les mauvaises pratiques luxembourgeoises. Cet appel général apparait donc comme une mesure de protection contre les journalistes qui viennent dire du mal du Luxembourg, car celui-ci ne se serait pas honoré de cette pratique.

2.

Il est important de toujours distinguer faits objectifs et opinions de l’auteur. Ici, l’auteur est un journaliste, il partage donc son opinion. Fait brut: le procureur a attendu le dernier jour du délai: a attendu ? Comment peut-on le savoir ?

Le journaliste a-t-il des arguments réels? Que recouvre l’indépendance de la justice ? Pourquoi faut-il une indépendance de la justice ? Le symbole de l’indécence de la justice sont les yeux bandés. Indépendante de qui? Dans nos sociétés contemporaines, indépendance de l’exécutif, donc du gouvernement, puis du législatif. Le procureur n’est donc pas indépendant de la société, de PWC dans cette affaire-là, il peut y avoir un risque que le juge soit payé par une partie mais c’est très rare.

Comment garantir l’indépendance de la justice ? Les solutions mises en place sont que les magistrats bougent, pour ne pas qu’ils s’imprègnent dans un milieu, pour pas qu’ils connaissent les personnes qu’ils ont à juger, autre solution: il y a une règle très importante qui est l’inamovibilité,

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