Comment devenir commerçant ?

Chapitre 1 – Comment devenir commerçant ?

SECTION 1 – Accomplir des actes de commerce

1. L’énumération de l’article L110-1 C.COM

Selon l’article L121-1 du code de Commerce : «  sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Donc pour être commerçant il faut réunir trois critères :

• Réaliser des activités que le droit reconnait comme commerciales
• En faire sa profession habituelle
• Agir en son nom ( pour soi ) et pour son propre compte

Le code de Commerce ne donne pas de définition de l’acte de commerce mais plutôt une liste d’activités que l’on peut classer en deux catégories :

I ) Les actes de commerce par nature 

1. Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travailler et mis en œuvre
2. Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
3. Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de société immobilières
4. Toute entreprise de locations de meubles
5. Production industrielle et transport
6. Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissement de vente à l’encan, de spectacles publics
7. Banque , bourse et assurance
8. Banque publique  

• Les actes de commerce par la forme : le droit commercial s’applique même si l’auteur n’est pas commerçant. Ex : lettre de change

1. Contrat entre les entreprises commerciales
2. Entre toutes personnes, les lettres de change

Remarque : Cette liste n’est pas exoptile sont nombreuses et mouvantes. Certaines activités commerciales ne figurent pas sur la liste. De plus les activités civiles comme l’artisanat tendent à se commercialiser. Cette liste ne sera complète. Les activités bénéficiant du droit commercial ne peuvent être restreinte par une liste, cela limiterait la recherche de profit.

 II) Les actes de commerce par la forme

1. Les actes de commerce par accessoire

Définition : ce sont des actes civils qui deviennent commerciaux soit parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de son commerce, soit parce qu’ils sont l’accessoire d’une opération de commerce. Autrement dit un acte civil devient commercial par accessoire a une double condition :

• L’auteur de l’acte doit être commerçant
• L’acte doit se rattacher à l’activité principale de l’auteur

Ex : véhicule de livraison, logiciel de comptabilité, contrat d’assurance

1. Les actes mixtes

Définition : un acte mixte est un acte qui est commercial pour une partie et civil pour l’autre. Il s’agit de tout les contrats entre un commerçant et un consommateur mais aussi des contrats effectués entre deux commerçants dont l’un des deux agit pour des besoins personnels.

Le droit applicable obéit au principe de distributivité : le droit commercial s’applique contre la partie ( le contractant ) pour laquelle l’acte est commercial et le droit civil contre la partie pour laquelle l’acte est civil

Par exemple en matière de preuve le commerçant doit prouver contre le non commerçant selon les règles du droit civil tandis que le non commerçant ( consommateur ) doit prouver contre le commerçant selon les règles du droit commercial

Les règles de compétence des tribunaux suivent le même le principe avec toutefois une exception : si le demandeur est commerçant il doit obligatoirement assigner le non commerçant devant un tribunal civil. Par contre si le demandeur est non commerçant il a le choix du tribunal : tribunaux civils ou tribunaux de commerce.

SECTION 2 – En faire sa profession habituelle

1. Le critère de l’habitude

L’accomplissement d’acte de commerce isolé ne rend pas son auteur au commerce. Par contre la répétition des actes de manière prolongée peut faire acquérir à leur auteur, même malgré lui, la qualité de commerçant. Il n’existe pas un nombre d’actes au-delà duquel l’auteur devient commerçant, le juge prendra en compte l’activité elle-même et surtout l’intention de réaliser un profit ou non.

1. Le critère de la profession

La profession est l’activité habituellement exercée par une personne pour se procurer des ressources nécessaires à son existence .

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