Colas - Etude de cas droit

COLAS

Identifier les acteurs et les enjeux de la propriété industrielle à travers le dépôt de brevet d’invention

Faits

Colas, une entreprise spécialisée dans les Travaux Publics, a mis au point en 2017 un système de route intelligente baptisée Flowel. Ce système a pour objectif de rendre le marquage au sol lumineux et dynamique avec la possibilité d’être piloté à distance. Cette innovation peut-être appliquée dans de nombreux cas comme un passage piéton qui s’éclaire quand des enfants traversent la route par exemple. Cette route remplace le traditionnel marquage par des dalles comprenant un sytème d’éclairage LED. Le seul problème pour la filiale de Bouygues est que cette innovation est mondiale et florissante. Au Pays-Bas, la nouvelle route Smart Highway utilise un sytème similaire mais plus écologique : une peinture luminescente qui se recharge le jour et éclaire la nuit.

Problème de droit

Quels sont les conditions du dépôt de brevets d’invention pour une entreprise ?

Règle de droit

L’invention pour laquelle est envisagée un dépôt de brevet doit-être nous seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle et impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège. Il permet d’interdire ainsi toute exploitation quelconque de l’invention sans autorisation. Il donne aussi les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence.

Il existe plusieurs façons de déposer un brevet :

• Soit en l’enregistrant au niveau local ou régional à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est un établissement public qui joue un rôle essentiel dans la protection industrielle sur le territoire français.
• Soit en l’enregistrant au niveau international : le dépôt est à réaliser en une seule langue auprès de l’INPI qui la transmettra à l’OMPI (l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).

En déposant le brevet à l’INPI, le monopole d’exploitation sur le territoire a une durée maximale de 20 ans.

D’après l’article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle :

• “Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
• “La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.”

Sont considérées comme une contrefaçon : toute copie, importation ou vente d’une invention, sans le consentement du titulaire du brevet.

Application concrète

Colas a mis au point un système de route intelligente qui est un système technique qui répond à un problème technique. Cette innovation est nouvelle et est susceptible d’application industrielle.

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