Clause de fixation unilatérale du prix

Séminaire Droit & Technique de Distribution

La Clause de Fixation Unilatérale du Prix

Introduction

Dans la vente la détermination du prix est fondamentale, elle se fait directement par accord des

parties ou bien indirectement, par un mode de calcul ou par l’entremise d’un tiers, l’expert. Ce qui

demeure inenvisageable c’est la détermination unilatérale par une partie.

La difficulté est de savoir si cette analyse vaut pour les contrats de distribution, ceux–ci organisent

de longues relations d’affaires (une décennie) pendant lesquelles le prix des marchandises varie, ce

à très court terme et à long terme. La fixation définitive du prix, ab initio, dans le contrat cadre est

donc non-viable économiquement, la seule solution demeure la fixation unilatérale par le

fournisseur, pour tous les distributeurs.

Ainsi juridiquement le prix est déterminable (par le fournisseur), mais l’est-il de manière

satisfaisante ?

Non, à cause du caractère potestatif (intervention du pouvoir dans le contrat) qui affecte la

détermination du prix.

Concernant la détermination du prix à l'occasion d'une vente, le principe est posé par l'article 1583

du Code civil qui indique que la vente est parfaite lorsque le vendeur et l'acheteur se sont mis

d'accord sur la chose et sur le prix. D'ordinaire, le prix de la vente est fixé par l'accord des parties.

Cela ne signifie pas, bien entendu, que tout prix fasse l'objet d'une négociation. Il est très fréquent

que le prix soit fixé par le vendeur et simplement accepté par l'acheteur qui estime ce prix conforme

à ses intérêts. Ce qui compte, en réalité, c'est que le prix ait pu être accepté en connaissance de

cause par l'acheteur et ceci n'est possible que si le prix est d'ores et déjà déterminé au moment où il

consent ou bien s'il est déterminable. Si tel n'est pas le cas, le contrat est en principe frappé de

nullité absolue. La principale question qui a agité la jurisprudence ces deux dernières décennies en

matière de détermination du prix a concerné les contrats-cadre de distribution.

Les contrats de distribution ou de fourniture de services dont il est ici question sont des contrats par

lesquels les parties organisent des relations d'approvisionnement sur le long terme permettant au

créancier de la fourniture d'être assuré de l'approvisionnement mais également de services annexes

tels que la publicité, l'aide à l'installation, l'assistance technique, les facilités de financement, etc., et

par lesquels les débiteurs de la fourniture s'assurent un débouché pour leurs marchandises ou leurs

services en concluant des accords d'exclusivité. C'est le cas des contrats de concession, de franchise,

de distribution exclusive... Ces contrats, qui ne peuvent évidemment fixer le tarif des prestations sur

des périodes aussi longues, sont organisés autour de contrats-cadre dont tous les éléments sont

déterminés au jour de la conclusion et des contrats de ventes successives (ou contrat d'application)

qui permettent de réaliser, au fil du temps, l'approvisionnement convenu.

Les parties disposent de cinq modalités leur permettant de déterminer le prix :

• Clause à dire de tiers avec une fixation du prix par un mandataire tiers indépendant

• Clause du client le plus favorisé avec une fixation du prix par un acheteur

• Clause d'indexation avec une fixation du prix par le marché en fonction d'un indice

• Clause d'offre concurrente ou clause de prix de marché avec une fixation du prix par la

concurrence

• Clause de prix catalogue ou de tarif fournisseur avec une fixation unilatérale du prix par le

fournisseur

C'est cette dernière modalité, la clause de fixation unilatérale du prix que nous allons aborder.

Définition

La clause de fixation unilatérale des prix, comme son nom l’indique, est une clause qui confère le

droit a l’une des parties au contrat, de fixer unilatéralement le prix de l’objet du contrat. Elle est en

principe usuelle dans le contrat cadre, et fait référence au tarif du fournisseur.

Avec une clause de fixation unilatérale du prix, le prix applicable aux différents contrats

d'application pour l'achat de produits sera celui qui résulte du prix fixé dans le catalogue du

fournisseur au moment de l'achat. Depuis 1995 cette formule est valable mais elle a pour défaut la

position plus favorable qu'elle offre au fournisseur et la situation de dépendance qu'elle génère chez

le distributeur. Ainsi, il y a des risques d'abus. L'abus sera déterminé en scrutant l'économie générale

du contrat (Cass Com 14 octobre 1997), par exemple est abusif le prix pratiqué par le fournisseur ne

permet pas au distributeur de revendre à un prix concurrentiel.

On

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