Choix d'une structure juridique

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946. L’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit donc que le travail et donc l’entreprenariat est un droit dû à chaque citoyen. Il se distingue d’abord en deux axes, les associations et les entreprises. Ainsi, les associations sont un regroupement de plusieurs personnes dans un but non lucratif : l’association peut réaliser des bénéfices mais elle ne doit pas les distribuer à ses membres ; ceux-ci ne doivent pas participer au fonctionnement de l’association de façon intéressée.

C’est aussi une convention, donc un contrat, par le biais des statuts qui reprendront les points suivants : le nom de l’association, son but, son siège social, l’identité des personnes chargées de son administration, les modalités d’admission de ses membres… Les entreprises elles sont des structures a but lucratif dont l’objectif premier est de tirer des bénéfices, et donc un revenu de l’activité. Elle doit être immatriculée, soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l’entreprise est commerciale, soit au registre des métiers (RM) si l’entreprise est artisanale.

        Quels sont les différents régimes juridiques du travail ?

        Pour répondre à cette question de problématique, il conviendra dans un premier temps d’étudier les différents régimes juridiques. Puis dans un second temps, d’étudier les effets des régimes juridiques du travail.

1. Les différents régimes juridiques

1. Les salariés

Le salariat est un mode d'organisation du travail basé sur la rémunération de celui qui loue sa force de travail. Le salarié passe un contrat avec son employeur, qui peut être un individu, une association, une entreprise, un Etat... Le contrat se caractérise par un lien de subordination juridique envers l'employeur. En échange du travail effectué, le salarié reçoit une rémunération, mensuelle en général, ainsi que le financement de sa protection sociale.

Le salariat est issu de la "révolution industrielle", c’est le mode d'organisation du travail majoritaire dans le capitalisme. On parle de société salariale. En France, la population active est constituée à environ 90% de salariés (65% en 1954). Les autres sont essentiellement les travailleurs indépendants (exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales).

Pour être salarié, il faut suivre la procédure suivante :

- envoi de CV/ Lettre de motivation

- entretien d’embauche

- signature du contrat

- période d’essai

Le contrat à durée indéterminée peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. (Article L121-1 du code du travail). Pour les autres contrats, la loi impose un écrit.

L’absence de remise d’un écrit peut donner lieu à la requalification du contrat en CDI

Chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable et nominative auprès de l’Urssaf. Selon l’art. R4624-10 du Code du travail, tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai.

1. Les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont des personnes employées dans une administration publique et qui y exercent une fonction permanente. En France, les fonctionnaires sont, le plus souvent, recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l'État. Assermentés et tenus au secret professionnel, ils perçoivent un traitement qui dépend de leur grade et de leur échelon à l'intérieur de celui-ci. Sauf démission ou révocation pour faute professionnelle grave, ils conservent leur emploi à vie.

De plus, on distingue 3 fonctions publiques :

- Fonction publique d’État : agents en fonction dans les ministères et établissements publics.

- Fonction publique hospitalière : personnels dans les établissements publics hospitaliés, d’aide à l’enfance ou des handicapés.

- Fonction publique territoriale : personnels des collectivités.

Le recrutement des agents de l’État peut se faire de deux manières.

- Les concours internes :

Ces concours sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adresse le concours, et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d'autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires.

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