Le choix d’une structure juridique

Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique

I/ Les 7 types d’entreprises

1. Distinctions fondamentales

1. But lucratif VS But non lucratif

1. Structures à but lucratif

Toute organisation à but lucratif est une entreprise. Avoir un but lucratif signifie rechercher le profit pour le distribuer aux détenteurs de l’entreprises.

1. Structures à but non lucratif

 Il s’agit de structures dont le but n’est pas de réaliser du profit pour le redistribuer aux détenteurs, mais, de réinvestir le bénéfice pour le bien des membres.

On y trouve les associations, les mutuelles et les sociétés coopératives (le personnel est associé au capital et aux prises de décisions).

NB. Les S.C.O.P. (sociétés coopératives de production) sont des formes particulières de coopératives. Elles sont à but lucratif mais avec des objectifs non capitalistes. Il s’agit de SARL ou de SA dont les salariés sont associés disposant d’au moins 51% du capital social

1. Entreprises individuelles VS Entreprises sociétaires

Certaines entreprises ne sont pas juridiquement autonomes, elles se confondent totalement avec l’entrepreneur. Ce sont des personnes physiques (EI, EIRL, AE, le commerçant, l’artisan, …).

Les entreprises sociétaires ont une personnalité morale, càd qu’elles ont une existence propre. Leur propre adresse, leur propre compte, … (EURL, SARL, SA, SASU, SCI, …).

1. Objet civil ou commercial

Une société civile est ce que l’on appelle une société de personne, elle est constituée par des associés qui collaborent dans la poursuite d’un but social. On en trouve dans l’agriculture, chez les professions libérales (SCP) et en immobilier (SCI).

Les sociétés commerciales, appelés sociétés de capitaux, sont constitués dans le but de rassembler des capitaux pour exploiter un commerce ou une industrie. Les apporteurs de capitaux sont qualifiés d’actionnaires, ils détiennent un titre de propriété de l’entreprise (actions) à hauteur de leurs apports.

1. Les différents types de structures (Cf tableau)

II/ Les paramètres à considérer pour choisir une structure

1. La nature de l’activité

Certaines activités sont réglementées, la loi oblige le recours à un certain un type de structure.

(ex. les débits de tabac ne peuvent être exploités qu’en SNC ou en entreprises individuelles)

1. Le nombre d’associés

Quand on est seul on peut être en statut de : Micro Entrepreneur, EI, EIRL, EURL, SASU.

Quand on est 2 : SAS, SARL, …

Quand on est 7 : SA

1. La lourdeur de la structure

Personnes physiques = + simples & - coûteuses

1. Le capital social

Apports en numéraires (€)

Apports en nature (machines …)

 Apports en industries (carnet d’adresse,… )

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