Le choix de la structure juridique

CHAPITRE 12 : Le choix de la structure juridique

• 1er motivation : Les finalités de l’entreprise

 BUT LUCRATIF Sociétés : personnalité morale

Entreprises individuelle : personnalité physique

 BUT NON LUCRATIF Associations : déclarée ou non

Subvention ou legs

• 2e motivation : Patrimoniale

 Marié : Sauf contrat de mariage

 Pacsé : 50 / 50

 Concubin : Séparation des biens

• 3e motivation : Le Régime Sociale

REGIME NORMAL

 Salarié ( sécurité sociale )-Chômage

 PDG : S.A.R.L , Accident du travail , 90%

REGIME RSI

 Régime social individuel

 Majoritaire ou égalitaire 50%

 S.A.R.L

 Pas de chomage

 Retraite 70% (43 ans )

• 4e motivation : Fiscale

 E .I Impots Revenu

 Choix E.U.R.L ou S .A.R.L

 Impot sociétés S .A ou S .A.R.L

• 5e motivation : Lié aux fonctions entreprises

SEULE :

 E.I

 E.U.R.L

 S.A.S.U

 E.I.R.L

A PLUSIEURS :

 S.A.R.L (2 à 1OO)

 S.A.S ( à partir de 2)

 S.A( à partir de 7)

• 6e motivation : Le financement

 Recours banque : E.I

 Pas de recours : sauf fautes de gestion et caution

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