LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE

EI : Entreprise individuelle

EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité Limité

SNC : Société en nom collectif

SARL : Société à responsabilité limitée,

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité

SAS : Société par action simplifiée

          Société par action simplifiée unipersonnelle

URSSAF : Comme sécurité sociale

RSI : Lorsque que l’on cotise on a moins de remboursement.

Dossier 1 : les motivations du créateur d’entreprise

IS : Impôts sur les sociétés

Tuas réduits 15%        Taux normal 33%

→ Applique sur le bénéfice brut avant impôt.
Abattement : partie qui n’est pas soumise à l’impôts.

IR : Impôts sur revenu

Bénéfice Industriels commerciaux ou BNC (Bénéfice non commerciaux) CA

→ % d’imposition.

1. Selon le statut juridique choisi, Mario pourra être soit un gérant qui cotise au régime des travailleurs non salariés ou bien, il cotisera au régime des salariés (régime commun).
   Selon le statut juridique, il pourra soit être responsable de manière illimitée et indéfinie concernant les dettes de son entreprise (risque de perte de son patrimoine) ou bien choisir de limiter sa responsabilité aux apports pour protéger son patrimoine.
2. Le terme but lucratif signifie que la personne morale peut réaliser des bénéfices et les partager (entre les actionnaires).
   Le terme but non lucratif signifie qu’il n’est pas possible de réaliser des bénéfices et de les verser mais ces bénéfices doivent être versés sous forme de rémunération au titre de salaire.
   Le président d’une association dont le siège social est le même que l’adresse de son domicile ne peut en aucun cas se verser de salaire.
3. Mario décide de créer son entreprise pour devenir indépendant et apporter davantage de revenus pour sa famille. Son épouse souhaite qu’il entreprenne en protégeant avant tout leur résidence principale.

Dossier 2 : Le choix d’une structure adapté

Contrat d’affecter : Affectio societatis
                                  Contrat signé par des assurés pour la création d’une entreprise.

Donation déguisée : donner un bien à un proche alors qu’il n’apporte rien dans la société.

1. La famille souhaite créer une entreprise pour améliorer les revenus du couple mais ils souhaitent aussi protéger leur patrimoine.
2. Le statut d’entrepreneur indépendant choisi : EIRL semble être le statut adéquat car l’époux pour être le seul associé et dirigeant, la résidence et le patrimoine de la famille seront protégés.
3. Mario peut aussi utiliser le statut de EURL et de SASU.

Dossier 3 : La modification du statut de l’entreprise en société.

1. Mario est en EIRL et décide du fait de l’accroissement de son activité et des rencontres qu’il a fait de créer une société. Le but est de rassembler les ressources et continuer l’activité pour laquelle il a crée l’entreprise.
2. Le choix d’une SARL paraît pertinent car :

• Plusieurs associés,
• L’un d’entre eux est gérant,
• Réaliser plusieurs objets (activités),
• Nécessaire car chacun des associés à vu son activité croitre,
• Protection du patrimoine personnel de chacun des associés.

1. L’accueil d’un nouvel associé ne peut se faire qu’avec l’accord des associés actuels lors d’un vote à la majorité (3/4 des parts sociales).

...