Chapitre 8: Le choix d'une structure juridique

Droit BTS 1re année         

Chapitre 8 : Le choix d’une structure juridique

Les créateurs d’une organisation sont confrontés au choix de la structure juridique : ce choix est d’abord dicté par la finalité de l’organisation (but lucratif ou non) et les motivations des créateurs sont aussi à prendre en compte pour choisir la structure juridique la plus adaptée au projet.

1. Choisir une structure juridique en fonction des finalités de l’organisation

1. But lucratif et but non lucratif

L’objectif des membres d’une organisation à but lucratif est la réalisation et le partage de bénéfices.

Il existe deux types d’organisations à but lucratif : l’entreprise individuelle et la société.

L’entreprise individuelle est majoritaire en France car elle est facile à créer (notamment avec le régime de l’auto-entrepreneur). Toutefois elle n’a pas la personnalité juridique et se confond avec l’entrepreneur personne physique.

La société est un contrat qui donne création à une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Elle est créée par des associés qui effectuent des apports, qui se partagent les bénéfices et s’engagent à contribuer aux pertes. Il existe des sociétés avec un seul associé (SASU, EURL).

L’objectif des membres d’une organisation à but non lucratif n’est pas de réaliser des profits pour ses membres mais de réaliser des activités sportives, culturelles, humanitaires…

Il existe plusieurs organisations à but non lucratif : les associations, les mutuelles, les coopératives.

Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ex. : proposer des activités sportives ou culturelles.

Les associations sont de taille diverse (certaines sont reconnues d’utilité publique) et présentes dans des domaines très différents (loisirs, artistique, économie sociale et solidaire…).

1. Le cas particulier des coopératives

Une coopérative est une organisation à but non lucratif fondée sur le principe de la coopération. Elle regroupe des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs (ex. : une coopérative agricole).

Les SCOP sont des sociétés coopératives de production. Elles sont à la frontière entre les sociétés traditionnelles et les coopératives : les salariés ou parfois les clients sont associés, ils participent ainsi à la prise de décision au principe de vote « une personne = une voix ». L’objectif premier n’est pas de se partager les bénéficies mais plutôt de se constituer des réserves afin d’assurer la pérennité de l’organisation.

On voit, par l’exemple des SCOP, que la différence entre organisation à but lucratif et organisation à but non lucratif est de plus en plus ténue.

1. La création d’une structure juridique à but lucratif

Les motivations du créateur d’une structure juridique à but lucratif sont variées : motivations patrimoniales (risques assumés personnellement ou non), motivations fiscales et sociales, motivations liées à l’organisation et au fonctionnement de la structure et motivations financières.

1. Les motivations patrimoniales déterminant le choix de la structure juridique

L’entrepreneur peut souhaiter protéger son patrimoine propre contre les aléas de la vie des affaires.

Le patrimoine regroupe l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne.

Dans le cas de la société, celle-ci sera dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés alors que dans le cas de l’entreprise individuelle, les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise constituent un patrimoine unique (unicité du patrimoine).

En cas de difficultés de l’entreprise, le créateur peut engager l’ensemble de son patrimoine personnel s’il opte pour une entreprise individuelle ou, au contraire, il peut limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports s’il opte pour une structure sociétaire (sauf pour le cas de la SNC où la responsabilité est solidaire et illimitée).

Le législateur a mis en place des dispositifs destinés à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de sa famille.

L’entrepreneur individuel peut notamment faire déclarer insaisissable sa résidence principale et l’ensemble de ses biens fonciers non affectés à l’activité individuelle. Cette déclaration se fait devant notaire.

La loi du 16 juin 2010 a instauré un nouveau statut juridique, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet de constituer un patrimoine d’affectation composé des biens de l’entreprise, susceptibles d’être saisis par les créanciers professionnels en cas de difficultés de l’entreprise.

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