Chapitre 7 - La finalité lucrative ou non lucrative des organisations

 Chapitre 7 : La finalité lucrative ou non lucrative des organisations

1. Les organisations à but lucratif

Les organisations à but lucratif sont des entreprises individuelles ou des sociétés.

1. Selon la jurisprudence, la finalité de toute entreprise est la finalité économique qui consiste à fabriquer, à distribuer ou à offrir une prestation de service.

1. But lucratif = réaliser du profit (bénéfice) → finalité économique

1. Les types d’entreprises les plus souvent choisi sont les micro-entreprises et les entreprises individuelles.

1. L’apparition en 2009 de la micro-entreprise ce sont le type d’entreprise les plus créée depuis 2009 par rapport aux sociétés.

1. L’entreprise individuelle

1. Le succès de la micro-entreprise est dû au fait que la création de la micro-entreprise ne nécessite que très peu de formalités et n’engendre pas de coûts. Elle bénéficié d’avantages fiscaux très importants.

L’entreprise individuelle n’appartient qu’à une seule personne. Elle n’existe pas aux yeux du droit car elle n’a pas de patrimoine propre. C’est l’entrepreneur individuel qui à la personnalité juridique (qui existe aux yeux du droit).

Avantage :

• Les formalités de constitution sont peu couteuses et simples
• L’entrepreneur individuel est le seul propriétaire de l’entreprise, le seul à prendre les décisions

Inconvénients :

• L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre
• Son patrimoine est confondu avec celui de l’entrepreneur

• En cas de faillite, l’entrepreneur sera responsable des dettes de son entreprise individuelle sur ses biens personnels.

1. Jessy Hamelin a choisi l’entreprise individuelle car c’est moins coûteux, il souhaite rester indépendant et parce que les formalités de constitution sont simples.

L’expression soulignée dans le document 4 signifie que le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise individuelle sont confondus
Conséquence : l’entrepreneur profite du succès de son entreprise mais garanti le paiement des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.
→ C’est le principe de l’unicité du patrimoine

1. L’entreprise de Jessy Hamelin est civile, en effet il ne vit pas de l’achat et de la revente de produit, ce qu’il vend c’est son travail manuel

1. Les sociétés

1. Les éléments constitutifs d’une société selon la loi sont :

• Constituée par deux ou plusieurs personnes liées par un contrat de société
• Les associés apportent des biens ou leur industrie (savoir-faire)
• Intention de partager les bénéfices ou réaliser une économie
• Partage des pertes
• Affectio societatis → la volonté de s’associer.

1. Le but lucratif ne se limite pas à la volonté de réaliser un bénéfice, c’est aussi réaliser des économies dans le but d’améliorer le résultat de la société

1. Affectio societatis = Association égalitaire des associé c’est-à-dire que les associés ont le droit de se réunir en assemblée générale et de participer à la prise de décision sachant que chaque associé à un nombre de voix proportionnel à ses apports.

1. Une SARL d’exploitation agricole est commerciale parce qu’elle fabrique et vend le produit.

1. Une société professionnelle d’avocats est civile car elle vend son savoir-faire

1.  Une SNC (société en nom collectif) est dite fermée car il est difficile pour les associés d’y entrer et d’en sortir. En effet les associés ne peuvent pas vendre leurs parts librement.

Comme ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, un associé ne peut entrer ou sortir de la société qu’avec l’accord unanime de tous les autres associés

Solidairement → on peut demander à n’importe lequel des associés de rembourser les dettes

Indéfiniment → responsables des dettes sur leurs biens personnels et pas seulement selon leurs apports

1.  La SA est qualifié de société ouverte car les actionnaires peuvent entrer ou sortir librement de la SA, en effet les actionnaires peuvent acheter ou vendre leurs actions librement.

Ce n’est pas la personne qui compte mais le montant du capital qui est investi dans la SA.

Absence d’intuitu personae (=considération de la personne)

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