Quelles finalités pour les organisations publiques ?

Chapitre 2 – PARTIE 2 : Quelles finalités pour les organisations publiques ?

1. La finalité des organisations publiques

A) Produire des services publics pour satisfaire l’intérêt général

1) Une finalité commune non lucrative : l’intérêt général

On peut ainsi définir les missions de service public comme des activités d’intérêt général, assurées sous le contrôle de la collectivité, et ayant pour but de satisfaire les besoins essentiels pour vivre dans une société, que ces besoins soient solvables ou non. Cette mission est incompatible avec la recherche de profit, ces activités peuvent être non rentables par nature ou parce qu’on considère qu’ils ne doivent pas être entièrement fondés sur le principe de rentabilité (ex : l’enseignement).

Les missions historiques et principales de l’État sont des missions de sécurité ou de souveraineté, ce sont ses fonctions régaliennes. Il s’agit de la défense du territoire, la sécurité intérieure, la justice, l’émission de monnaie.

Mais depuis le XXe siècle, il dépasse largement ce rôle. Aujourd’hui les politiques publiques interviennent dans de nombreux domaines avec des missions économiques ou sociales supplémentaires.

2) Grâce aux biens et services publics

C’est le « service public » mis à la disposition des citoyens qui permet aux organisations publiques d’assurer ces missions. La notion de « service public » désigne à la fois :

- un organisme public proposant des biens/service publics NON-MARCHANDS (ex : l’éducation nationale gère l’enseignement) ou privés ;

- une activité d’intérêt général (ex : santé) assurée par une organisation publique (ex : hôpital public) ou privée (ex : clinique privée).

3) Les caractéristiques des biens et services publics

Les services publics reposent sur 4 principes fondamentaux d’égalité, de continuité, d’adaptabilité, et de gratuité qui ont valeur juridique, ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXe siècle.

La notion de « service public », spécificité française se référant à ces trois principes, se heurte à une logique européenne visant une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée ». Dans le vocabulaire européen, seuls « services d’intérêt économique général (SIEG) » (ex : transports, services postaux, énergie, communications) sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. Le service universel (le téléphone de poste fixe à poste fixe, la publication de l’annuaire), les missions d’intérêt général (relatives aux fonctions de sécurité de l’État, armée, gendarmerie) ne se trouvent pas remises en question ; dans ces conditions, si le droit communautaire ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public français, il entraîne en revanche, nécessairement, des réformes de l’organisation du service public « à la française ».

B. Gérer le domaine public

1) Les biens publics

Ces biens et services publics présentent des spécificités par rapport à ceux privés :

Excluabilité Non-excluabilité

Rivalité Bien privé Bien public impur / bien commun : on ne peut restreindre aisément l'accès à ces biens, mais ils s'épuisent quand ils sont consommés (ressources aquatiques)

Non rivalité Bien de club / bien à péage (télévision cryptée, canal de suez) : on peut réserver l'accès à ces biens à ceux qui paient Bien public pur / bien collectif pur : L'usage d'un réverbère par un individu ne se fait pas au détriment de l'usage des autres consommateurs et il n'est pas possible de le soumettre à paiement (éclairage public)

À l'inverse du bien privé, le bien public est non-excluable (il est impossible d'exclure quiconque de la consommation de ce bien) et non-rival (la consommation du bien par un usager n'empêche pas sa consommation par un autre en même temps).

L’ensemble des biens publics appartenant à une organisation publique constituent le domaine public. Ils peuvent être utilisés directement par les citoyens (routes, Église, musée…) ou nécessiter un aménagement de la part de l’organisation publique pour qu’elle puisse mener à bien sa mission de service public ou bien.

2) L’entretien du domaine public

Le domaine public est constitué de biens appartenant aux organisations publiques ; ce sont donc à elles qu’en incombe l’entretien. Il peut s’agir de l’État en général ou d’une organisation publique plus réduite comme une commune (elle est chargée de l’entretien des routes communales) ou une région (elle est chargée de l’entretien des lycées).

Ces biens étant fournis à titre gratuit ou quasi-gratuit ce sont les citoyens qui les financent indirectement en payant leurs impôts.

2. Le financement des organisations publiques

A. Les recettes fiscales et non fiscales

Chaque année, le Parlement vote la Loi de Finance qui encadre les missions nationales de l’État. Depuis le 1er janvier 2006, la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) a profondément modifié la façon de voter la loi de finance. Cette loi modifie la gestion des finances publiques et instaure une culture de la performance au sein de l’administration publique.

On distingue deux types de ressources publiques :

- Les recettes fiscales de l’État : impôts cotisations et taxes

Elles représentent près de 90 % de l’ensemble de ses recettes (hors emprunt). Elles sont composées d’impôts directs et indirects. Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie répondant aux principes de légalité (les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement sont fixées par la loi), d’annualité, d’égalité, de nécessité.

Ainsi, les ménages paient des impôts sur leur consommation (TVA, TIPP, droits sur les tabacs et les alcools), sur leurs revenus (CSG prélevée au profit de la Sécurité sociale, l’IR), sur leur patrimoine (l’ISF, les taxes foncières prélevées par les collectivités

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