Chapitre 3 - Les formations d'un contrat

CHAPITRE 3 – La formation du contrat

Les contrats permettent de stabiliser les relations des entreprises avec les tiers. Compte tenu de la complexité de l’environnement et de la multiplicité de ces relations avec différents acteurs ou personnes juridiques l’entreprise a besoin d’une certaine stabilité pour mener à bien ses activités (garantir la continuité des approvisionnements, renforcer la fidélité de la clientèle, assurer la solidité des relations inter-entreprises) Ainsi par le droit, par l’intermédiaire des contrats, permet aux entreprises de construire et de sécuriser leurs relations. La conclusion de contrats commerciaux sécurise la vie des entreprises et des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige. Les étapes de conclusion d’un contrat peuvent être plus ou moins longues lors de négociation précontractuelle.

1. Les relations interentreprises résultat d’un processus de négociation.

Dans les relations interentreprises la formation d’un contrat n’est pas instantanée mais résulte d’un processus, une période de négociation et des avant contrats précédents généralement la signature du contrat définitif. La période précontractuel ou période des pourparlers et prise en compte afin de garantir la liberté contractuelle, de protéger les futurs cocontractants et d’éviter les ruptures abusives des pourparlers. Ainsi la bonne foi dans les négociations est l’obligation d’informations générales précontractuelles durant cette phase s’impose. La liberté de rompre et la bonne foi dont les parties doivent faire preuves, doivent gouverner les relations entre les entreprises.

1. Les pourparlers

Un contrat entre des professionnels est rarement conclu immédiatement compte tenus des enjeux qu’il représente en général il est précédé de pourparlers dans la cadre d’une phase de négociation précontractuelle précédant l’accord définitif. Les contractants sont libres de mener à termes les discussions y compris avec plusieurs contractants potentiels voir de rompre les pourparlers sans avoir conclu de contrat, le principe est donc la possibilité pour les partis de rompre les pourparlers librement dès lors qu’elles sont de bonne foi. Cependant, la rupture des pourparlers peut causer un préjudice à celui qui veut poursuivre la négociation dès la rupture brutale des pourparlers peut être sanctionnée lorsque ceux-ci ont durés un certain temps et s’il est établi que la rupture survient avec une volonté de nuire au partenaire. En l’absence de contrat, la responsabilité encourue est délictuelle et donne lieu à attribution dommage-intérêt au profit de celui qui subit la rupture fautive.

1. Les avant-contrats

Ce sont des contrats avant des contrats, la négociation d’un contrat peut parfois passer par l’élaboration d’un avant contrat. Qui est l’engagement de l’une des parties voir les 2 de mener à terme le projet contractuel. En effet dans certains cas les interlocuteurs peuvent souhaiter établir des documents précontractuels qui seront à préalable au contrat définitif. Contrairement aux pourparlers les avant-contrats sont des vrais contrats qui génèrent des obligations spécifiques le principe est en celle de conclure le contrat définitif. Ils peuvent prendre 2 formes :

• La promesse unilatérale de contrat : convention par laquelle une personne (promettant) s’engage à conclure un contrat avec une autre personne (le bénéficiaire) qui accepte cette offre. Ce contrat unilatéral fait naitre des obligations seulement à la charge du promettant. Le bénéficiaire se voit proposer une option et il dispose d’un temps convenu pour donner suite ou non et conclure ou non le contrat définitif.
• Le promettant qui ne donnerait pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projetait sa responsabilité. La promesse synallagmatique de contrat engage dans ce cas les 2 parties sur le prix, la date d’exécution et les modalités du contrat. Ce genre de promesse synallagmatique intervient lorsque la conclusion du contrat dépend de certaines conditions qui doivent être réalisés avec l’accord de la banque

1. L’information précontractuelle

L’article 1112-1 du code civil prévoit que : celles des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son co-contractant. L’information communiquée (les caractéristiques essentielles du bien ou service le prix, les délais de livraison ou d’exécution) doivent donc permettre au co-contractant de s’engager en toutes connaissances de causes pour mesurer la porter de son engagement afin de garantir l’expression d’un consentement libre et éclairé. À défaut d’intention de tromper, le défaut d’information sera sanctionné par l’octroi de dommage-intérêt.

...