Chapitre 1 droit L'accès à l'activité professionnelle

CHAPITRE 1 / L'ACCES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L'accès à l'activité professionnelle est encadrée par des principes communautaires et constitutionnels.

(→ 3 statuts professionnels : salarié, travailleur indépendant, fonction publique.)

I - PRINCIPES D'ACCORDS

PRINCIPES COMMUNAUTAIRES :

Dans les principes de l'union européenne (libre circulation des personnes et des marchandises), il y a :

• Le principe du droit de l'accès à l'emploi : permet de pouvoir chercher un emploi ou travailler dans un autre état (droit à l'égalité de traitement).
• La liberté d'établissement : permet de créer et gérer une entreprise dans un autre état.

Il existe des restrictions aux libertés concernant les métiers de la société publique réservés par les traités nationaux.

PRINCIPES CONSTITUTIONNELS :

• Le droit au travail : droit de tout citoyen de trouver un emploi, de le choisir et d'en changer.
• La liberté d'entreprendre : droit de créer et de gérer son entreprise.

II – LE TRAVAIL SALARIE

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

* Def. : Trois éléments définissent un contrat de travail :

• Un prestation que le salarié s'engage à fournir,
• Une rémunération en échange de cette prestation,
• Un lien de subordination : le salarié est sous l'autorité de l'employeur qui peut donner des ordres et des sanctions.

* Principes :Un employeur est libre de recruter qui il veut. Cependant cette liberté est encadré par certains principes pour protéger les libertés individuelles et droits fondamentaux des candidats. Les principes sont les suivants :

• Principe de non-discrimination : On ne peut écarté une candidature sur le fait de certains critères (religions, sexe, etc).
• Principe de transparence : Un candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques de recrutement utilisées. Les résultats doivent rester confidentiels.
• Principe de pertinence : Les informations demandés lors du recrutement doivent avoir un lien avec avec le poste à pourvoir (pas de question direct). Les méthodes de recrutement doivent également être pertinentes pour la finalité poursuivit.

* Les types de contrat de travail :

• Le CDI : Contrat de droit communs, sans précision de durée. Il peut être rompu à tout moment avec un préavis : la démission pour le salarié, le licenciement pour l'employeur ou la rupture conventionnelle.
• Le contrat précaire : Autorisée pour une tâche précise et temporaire. Il existe deux formes :

→  Le CDD : Le travailleur est salarié de l'entreprise. Il est recruté pour une durée limitée

par un contrat écrit. La durée maximale est 18 mois, 2 renouvellements inclus.

→ Le CTT : Le travailleur passe un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) qui elle a passé un contrat de mise à disposition avec une entreprise utilisatrice.

        On fait recours à ce genre de contrat pour un remplacement de salarié, un sur-crois d'activité, contrat         aidé, travail saisonnier, etc.

        La fin du travail précaire est possible pour quelques exceptions : La force majeure, faute grave/lourde,         l'accord des parties ou la signature d'un CDI. Une indemnité de précarité d'un montant de 10% du salaire         brut est versé au salarié (ou moins si la convention collective le prévois).

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