Accès aux activités professionnelles

L’accès à une activité professionnelle :

Il existe 3 types d’activité professionnelle, salarié, indépendant et fonctionnaire. Il correspond donc 3 régimes juridiques différents dont les modalités d’accès sont définies par la loi. Toutefois il y a certaines règles communes.

I) L’accès à l’emploi :

L’accès à l’emploi est réglementé et encadré par des principes communautaires et constitutionnels quel que soit le statut.

Il y a des droits communs fixes qui sont des cadres communs aux états membre de l’union européenne.

Le législateur français cherche à rendre compatible les libertés communautaire et le droit à l’emploi.

A) Principes communautaires et constitutionnels :

1) Les principes communautaires :

Libre circulation des personnes : tous citoyens a le droit de travailler dans n’importe quel état membre de l’UE sans discrimination.

- Egalité des traitements :

C’est le droit de postuler dans tous les états membres et d’être traité de la même façon que les travailleurs nationaux.

- Liberté d’établissement :

Droit de créer et de gérer une entreprise en vue d’une activité permanente dans l’Etat membre.

2) Principes constitutionnels :

Droit de travailler et d’obtenir un emploi depuis le préambule de la constitution de 1958 tiré de celle de 1946. Le droit de travailler est aussi dans la DDHC de 1948 qui est fondé sur des principes révolutionnaire (liberté d’entreprendre, d’exploiter et de concurrence).

B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif :

Liberté d’entreprendre et de travailler

La liberté d’entreprendre est un principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Il permet le droit à l’emploi pour les employés mais permet à l’employeur d’estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes pour l’emploi.

Or il est formellement interdit de prendre en compte des éléments extérieurs tels que le sexe, la couleur, la religion, le physique.

C’est le principe de non-discrimination lors du recrutement prohibant toute forme de discrimination pour l’égalité des chances dace à un emploi.

II) Le choix d’un régime juridique du travail :

A) Le travail dans un contexte de subordination juridique :

Un lien de subordination, c’est être sous les ordres de quelqu’un. (Salarié ou fonctionnaire selon si l’employeur est privé ou public).

1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé :

Il s’agit donc d’un salarié. L’accès à ce travail est libre.

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