Changement de sexe sur un acte de naissance

                      Tavares Rodrigues

                               Ana Rita

                             Groupe 10

                                                                          Séance 4:

                                                                      Fiches d’arrets

      Civ.1ère 21 mai 1990:

                 La demandeuse d’apparence féminine est déclarée comme une petite fille mais dès son plus jeune âge et se comporte comme un garçon. Plus tard, elle se soumet à des traitements hormonaux et subit des opérations chirurgicales qui lui permettent d’avoir l’apparence d’un homme. Elle saisit le tribunal de grande instance de Bordeaux pour que son état civil soit modifié pour qu’il porte la mention « sexe masculin ».

   La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mars 1987 rejette sa demande. La cours d’Appel invoque que le sexe que le sexe psychologique ne peut primer à lui seul sur le sexe biologique. Et déboute un pourvoi en cassation.

  La demandeuse fait grief à la Cour d’appel dans un premier moyen d’avoir violé l’article 8 Alinéa 1 de la CEDH en refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine. Dans un second moyen, elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de Etat Civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de la nation du sexe en cas transsexualisme véritable.

La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification  de l’état civl d’une personne ?

     La première chambre civile de la Cour de cassation rejette pourtant le pourvoi, sans reprendre expressément à son compte le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. L’arrêt se contente de dire que le transsexualisme n’équivaut pas à un véritable changement de sexe mais à une perte de certains caractères du sexe d’origine sans pour autant acquérir les caractères du sexe opposé, donc il n’y a pas de changement de sexe.

Dès lors, le droit à la vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la CEDH « n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le soin ».

La cour de cassation rejette le pourvoi

Civ.Ass.Plén, 11 décembre 1992 :  

Une personne déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin suit un traitement hormonal à partir de 20 ans puis subit une ablation des organes génitaux externes à 30 ans avec création d’un néo-vagin. Cette personne saisit le tribunal de grande instance d’une demande tendant, d’une part, à ce que la mention « sexe féminin » soit substituée à la mention « sexe masculin » sur son acte naissance et, d’autre part, à ce que son prénom soit changé.

 La demande de changement de prénom est accueillie favorablement par le tribunal de grande instance, mais la demande de changement de la mention « sexe masculin » est rejetée.

Un appel est interjeté, alors la demandeuse  fait appel à la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement du tribunal de grande instance par un arrêt du 15 novembre 1990. Elle retient que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à ce que l’acte de naissance soit modifié pour tenir compte de transformations physiques obtenues à l’aide d’opération volontairement provoquées, et ce malgré la conviction intime de l’intéressé d’appartenir à l’autre sexe et sa volonté de se comporter comme tel.  Et forme un pourvoi en cassation .

Une personne présentant le syndrome du transsexualisme et ayant subi un traitement médico-chirurgical lui donnant l’apparence physique du sexe opposé peut-elle obtenir la modification de la mention de son sexe sur son acte de naissance ?

La Cour de cassation à retenu qu’en vertu du principe du respect de la vie privée , l’état civil doit désormais indiqué le sexe dont la personne à l’apparence, que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à la modification et par ces motifs. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.  

Civ.1ère, 7 Juin 2012:

Une personne est née en 1983 sous une apparence masculine et a été prénommé Axel, étant déclaré de sexe masculin à l’état civil. En 2008, il demande au Tribunal une modification de son état civil pour qu’y soit inscrit qu’il est de sexe féminin et que son prénom est  Axelle. Il produit la preuve d’une intervention chirurgicale de "réassignation sexuelle ».

Le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 17 février 2009, ordonne avant-dire droit une expertise, confiée à la fois à un psychiatre, un endocrinologue et un gynécologue. Le requérant a refusé de se soumettre à cette expertise. Le Tribunal a en conséquence rejeté sa demandé. Sur appel, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 septembre 2010, accepte la modification du prénom sur l’état civil mais rejette la demande de rectification de l’identité sexuelle. Les juges du fond ont en effet considéré que le certificat médical établi par la clinique thaïlandaise ayant procédé à l’intervention chirurgicale était "lapidaire" et ne comprenait pas l’affirmation de l’effectivité de l’intervention et ont constaté que le requérant opposait un "refus de principe" à toute coopération avec les experts. Et forme un pourvoi .

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