Dissertation juridique : changement de sexe

Le 14 juin 2013, le gouvernement australien a annoncé l'instauration d'une nouvelle directive concernant la reconnaissance du sexe et du genre sur les documents officiels. Elle offre le choix entre homme, femme ou X. Cette nouvelle déclinaison permettrait de faciliter les demandes de changement de sexe dans les dossiers personnels. Cette directive nous montre bien qu'en Australie la loi essaye de s'adapter aux demandes sociales. Mais qu'en est-il en France ? Depuis le siècle dernier, la France est sujette à de nombreuses revendications sociales dues à une certaine montée de l'individualisme notamment concernant les orientations sexuelles ainsi que les identités de genres. La transidentité est le fait d'avoir une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance. Ainsi, de plus en plus de personnes revendiquent un changement de sexe physiquement ce qui fait débat et pose énormément de problèmes au niveau du code de déontologie médicale et aux droits des chirurgiens à pratiquer cette opération. Une personne qui change de sexe sur son état civil voudra souvent un changement de nom qui est aussi une revendication très importante en ce sujet. Ici, nous nous intéresseront d'avantage au changement de genre sur l’état civil qui lui aussi pose de nombreux problèmes en raison de procédures complexes. Cette complexité exprime une certaine rigidité de la loi et un décalage temporel entre les revendications sociales et les changements législatifs conséquents. De ce fait nous nous demanderons : Comment la loi française s'est-elle adaptée aux revendications sociales concernant l'identité de genre et les orientations sexuelles ? Dans un premier temps, nous observerons une certaine libéralisation du changement de sexe par la loi en France ( I ) pour se diriger par la suite vers les  mise à jour des droits familiaux ( II ).

I -  Une libéralisation du changement de sexe par la loi en France

Dans cette partie, nous nous intéresserons à l'évolution de la loi et de la jurisprudence en partant d'une période à laquelle il était extrêmement difficile voir impossible de changer de genre sur l'acte d’état civil à aujourd'hui ou les procédures tendent à se simplifier.

A) La rigidité du droit Français

Avant 1992, la jurisprudence et la loi française en vertu du principe d'indisponibilité de l’état des personnes n'admettait pas qu'une personne puisse changer son sexe sur l’état civil. Cette rigidité face au changement à causé de nombreux refus par la Cour de cassation qui s’est longtemps opposée aux demandes de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels. Nous avons un très bon exemple pour illustrer cela, il s'agit d'un Arrêt de la Cour de cassation qui fut publié au bulletin à l'époque concernant une  femme qui prétendait à un changement de sexe sur son état civil dans les années 1990. ( Cass, civ. 1re, 21 mai 1990, n° 88-12829 ) Cette femme se considérait comme appartenant au sexe opposé. Elle avait même subit des opérations chirurgicales et des traitements médicaux. Après un refus de changement par la juridiction de première instance, elle s'est vue déboutée de sa demande par la cour d'appel aux motifs que "le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique". A partir de cette décision, cette femme a formé un pourvoi en cassation et se l'est vue rejeté par cette dernière aux motifs que "le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé". Ainsi, à ce moment là, la Cour de cassation ignorait le droit au respect de la vie privée des transsexuels et c'est d’ailleurs pour cela que la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 25 mars 1995. Cette condamnation, fondé sur l'article 8 de la CESDH, à forcé la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière à opérer un revirement de jurisprudence le 11 décembre 1992 pour s'aligner à la décision de la CEDH en affirmant : "lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères des son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ".

Nous venons de voir que la droit français a été bousculé par un revirement de jurisprudence causé par une condamnation de la CEDH en 1992. À présent nous allons voir que la loi s'est par la suite modernisée.

B) Vers une modernisation de la loi :

Le revirement de jurisprudence opéré en 1992 faisait tout de même subsister une grande rigidité d'application. Car si finalement en apparence, la France accepte dès 1992 les changements de sexes sur l’état civil, il n'en demeure pas moins que les conditions proposés à ce changement de sexes sont très compliquées à réunir. En effet, cette modification juridique supposait cinq conditions cumulatives :le syndrome du transsexualisme, un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, une perte du sexe anatomique d'origine, une apparence physique proche de l'autre sexe, enfin, un comportement social correspondant à cette nouvelle apparence. Malgré de nombreuses demandes d'assouplissement des conditions, la France resta assez inflexible sur le sujet ce qui, le 6 avril 2017 la fit une nouvelle fois condamnée par la CEDH dans sa façon de concevoir les changements d'identité sexuelle. En effet, la condition sur  le caractère irréversible du changement de l’apparence physique porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes concernées et viole selon le juge européen les principes des articles 3 et 8 de la CESDH. Attention cependant a noté que Cette condamnation par la CEDH fut établie sur un arrêt datant de 2013 c'est pour cela que la condamnation de 2017 était en retard par rapport aux nouvelles lois de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 que la France avait voté. Cette loi facilite en outre les changements de sexe à l’état civil et allège les conditions de changements. Désormais il existe une section dans le code civil intitulée "De la modification de la mention du sexe à l'état civil" codifiée aux articles 61-5 à 61-8. Par exemple, l'article 61-5 dispose : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification". Les principaux faits sont les suivants : Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué; Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel; Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué". De ce fait, il est maintenant plus simple pour une personne de changer de sexe sur son état civil d'autant plus que l'article 61-6 du code civil vient bien conforter que les anciennes conditions ont changer en disposant : Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, opérations chirurgicales ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

...