Cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218

cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218

1. Le cadre jurisprudentiel déterminant le régime de nullité applicable

1. La vente à vil prix un passage de la nullité absolu à la nullité relative

• Avant le prix est considéré comme un élément essentiel du contrat d’où une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire (arrêt de 1993, et arrêt chambre commercial 2007). (2ème attendu)
• Le prix dérisoire ou vil est soumis à la prescription de la nullité relative pour absence de cause (arrêt de 3ème chambre 2012 et de 1ère chambre 2004) (3ème attendu)

1. L’éviction du caractère essentiel de l’élément du contrat au profit de la nature de l’intérêt

• Arrêt de 1993 la nullité absolue était fondée sur l’absence d’un élément essentielle du contrat, donc application des règles de prescription relatif à la nullité absolu.
• Puis émergence d’un nouveau critère remplaçant celui de l’élément essentiel du contrat, au profit d’un système se basant sur l’intérêt à protéger.

1. Un changement de paradigme dans la détermination du régime de nullité

1. La nature de l’intérêt privé ou général

- « Attendu qu’il y a lieu d’adopter la même position ; qu’en effet, ce n’est non pas en fonction de l’existence ou de l’absence d’un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu’il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (4ème attendu)

- La Chambre commerciale procède à l’application de la solution au cas qui lui était soumis : « Attendu qu’en l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tendait qu’à la protection des intérêts privés des cédants". (5ème attendu)

- Une prescription de 5 ans « Attendu que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que cette action, qui relève du régime des actions en nullité relative, se prescrit par cinq ans par application de l’article 1304 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé" (6ème attendu)

B) Une évolution prise en vue de l’application de la réforme de 2016        

- La nullité est absolue ou relative en considération de la sauvegarde de l’intérêt général ou d’un intérêt privé  

- l’article 1179 nouveau du Code civil résultant de la réforme de 2016. La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé

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