Cass. com., 12 juin 2012, inédit

FAITS : En l’espèce, le franchisé et le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center. Le franchisé assigne le franchiseur en résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Chrysalide et en dommages-intérêts.

PROCEDURE : La cour d’appel déclare la nullité du contrat de franchise car le franchisé n’a commis aucune erreur de gestion ne pouvant justifier l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires prévisionnel prévu dans le contrat

PROBLEME DE DROIT : Peut ont résilier un contrat de franchise si il a erreur sur la substance même du contrat ?

SOLUTION : La cour de cassation rejette le pourvoi, elle ré affirme la nullité du contrat de franchise car les chiffres du document précontractuels étaient erronés, il y avait donc écart sur la substance même du contrat de franchise. Les juges affirment que le franchiseur a manqué a son obligation d’information

FAITS : 2 époux obtiennent un permis de construire sur un terrain afin de construire une maison. Quelque mois plus tard le permis de construire leur ai retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine.

PROCEDURE : Les acquéreurs avaient alors assigné les vendeurs en annulation de la vente car le permis de construire était un élément déterminant de la vente. Cependant, lors de la vente, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine était déjà présent. La cour d’appel donne raison aux acquéreurs car elle estime que les acheteurs ont commise une erreur substantielle qui justifie l’annulation du contrat. Les vendeurs se pourvoient alors en cassation car selon eux il n’y a pas d’erreur puisqu’au moment de la vente le terrain était constructible.

QUESTION DE DROIT : L’erreur substantielle peut-elle être modifiée par un évènement ayant eu lieu après la vente ?

SOLUTION : La cour de Cassation rejette le pourvoi des vendeurs et annule contrat car il y a bien erreur sur la substance du contrat

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