Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Le discernement se définit communément la capacité de l'esprit à juger clairement et sainement des choses. Cette notion s’est vu écartée lorsqu’il est question de responsabilité pour faute.

La 2ème chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 février 1996 concernant la responsabilité pour faute d’un enfant.

En l’espèce, la requérante avait confié sa fille, âgée de 8 ans, a un homme. L’enfant s’est mis à courir et a bousculé le fils mineur du défendeur qui détenait dans ses mains une casserole d’eau bouillante qui s’est déversée sur la fille de la requérante.

La requérante assigne en réparation de son préjudice le défendeur et son assureur.

Les juridictions font droit à la demande de la requérante. Dès lors, l’intimé interjette appel. La Cour d’Appel rend un arrêt confirmatif, elle retient la responsabilité entière du défendeur et l’absence totale de faute de la victime en considérant que le comportement de la victime au vu de son jeune âge était prévisible.

L’intimé forme un pourvoi en Cassation.

L’absence de discernement chez un enfant l'exonère-t-il de toute responsabilité?

La Cour de Cassation répond par la négative. Elle précise dans son arrêt que l’absence de discernement de l’enfant n'empêche pas la caractérisation d’une faute et que son comportement constitue une faute qui a mené au dommage causé. Elle considère ainsi que le comportement de l’enfant constitue une faute en ce qu’elle amène à la réalisation du dommage. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’Appel de Dijon.

De ce fait, on peut s’interroger s’il est possible d’engager la responsabilité pour faute à un enfant.

La réponse à cette question s’articule en deux axes, il sera abordé dans un premier temps l’admission de la responsabilité pour faute de l’infans (I) puis dans une seconde partie de l’effacement de la notion morale du discernement pour laisser place à un caractère objectif.(II)

L’admission de la responsabilité pour faute de l’infans

L’arrêt établit qu'un enfant peut-être considéré comme responsable d’un dommage causé (A) mais également du fait de celui-ci, c’est à dire, la faute qui a mené à ce dommage (B)

La responsabilité de l’enfant

Dans l'arrêt, la Cour d’Appel a recherché la responsabilité d’un tiers qui ici est en l'occurrence le père de l’enfant qui avait la casserole en main, estimant qu’un enfant ne peut être reconnu responsable, elle précise que “le comportement de l’enfant, compte tenu de

son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute “. Toutefois, lorsque l’on souhaite établir un lien de causalité il est nécessaire de démontrer le lien entre le fait générateur et le dommage. Or dans cette situation, le fait générateur, c’est à dire la cause de la création du dommage, est le comportement victime par le fait qu’elle “s’est brusquement relevée” ce qui constituent un acte subite supposant qu’on ne pouvait pas s’y attendre de même que pour le fait qu’elle était “sous la table”. De plus, elle s'est mise à courir ,or cela vient impliquer une vitesse dans son déplacement limitant le temps de reaction. Ces éléments ont participé au dommage qu’elle a subi. De plus, au regard de l’article 1241 du Code Civil qui dispose que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence”, ainsi celui qui cause un dommage par sa négligence ou son imprudence est tenu comme responsable, ce qui est la cas dans l'arrêt puisque l’enfant par son comportement, c’est à dire le fait de se lever brusquement et de courir a agit par ce que l’on qualifie d’imprudence et a commis une faute qui a causé le dommage. De même, cet article est imputable à l'autre enfant, “mineur”, dont on ne connaît pas l'âge précis, si c'était également un enfant en bas âge ou non, dès lors il n’aurait pas dû se déplacer avec une casserole d’eau bouillante. La Cour de Cassation a donc admis la responsabilité de l’enfant. Elle a motivé son attendu et a rejeté celle de la Cour d’Appel qui se trouvait en mauvaise application de l’article mentionné.

Cependant, même si la responsabilité a été reconnue, il manque encore de savoir sur qui repose l’imputabilité de la faute.

L’existence de la faute malgré la qualité d’infance

La faute est composée à la fois d’un élément objectif et d’un élément subjectif. La Cour de Cassation base sa réflexion et le visa sur laquelle elle casse l'arrêt sur l’article 1382 du Code Civil. L’article 1240 du Code Civil anciennement 1382 dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” ce texte vient admettre que celui qui cause le dommage doit

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