Cas pratiques de droit de l'entreprise

MAE

DROIT DE L’ENTREPRISE

Examen du 16 janvier 2016

Résolvez les cas pratiques suivants :

I / Question I (Sur 7 points)

Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de M. Leberre. Si ce dernier a d’abord essayé de ne pas réagir, il a très vite constaté que cette nouvelle déstabilisait l’entreprise familiale dans laquelle environ la moitié des salariés est apparentée à la famille Leberre. Aussi, par LRAR du 14 décembre, il a convoqué M. Kapla a entretien préalable pour le 22 décembre. Lors de l’entretien, M. Leberre a fait savoir à M. Kapla que sa conduite déloyale constituait une faute qui causait un trouble considérable dans l’entreprise. Le 28 décembre, M. Kapla a reçu sa lettre (RAR) indiquant son « licenciement pour faute en raison du trouble objectif caractérisé qu’avait causé dans l’entreprise familiale son attitude déloyale à l’égard de la Direction ».

Dès le 7 janvier 2016, M. Kapla a saisi le Conseil des Prud’hommes, considérant que son licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

Inquiet de cette action, M. Leberre vous consulte pour connaître les chances de succès de cette action et savoir s’il peut revenir sur le licenciement pour proposer à M. Kapla un autre mode de rupture ?

II / Question II (Sur 7 points) 

Par contrat du 12 octobre 2012, la société MSO, propriétaire d’un ensemble de bâtiments dans une zone industrielle, a loué à la SARL « Mootoo » un entrepôt de 500 m2 pour y exploiter une activité de vente par internet de produits pour motards (équipements, vêtements, accessoires…). Comme beaucoup de clients venaient retirer leurs achats directement au siège, Mootoo eut l’idée d’ouvrir en mars 2014, dans ce même local, un « bar-lounge ambiance moto » qui connaît, depuis, un vif succès. Cette activité vient directement concurrencer la « Brasserie Alsacienne » qui, jusqu’alors, était le seul lieu de restauration de toute la zone industrielle. La Brasserie Alsacienne, qui exerce son activité dans des locaux également loués par MSO, a connu une baisse de son chiffre d’affaires de 30 % depuis l’ouverture de son concurrent.  

Le contrat de bail entre MSO et Mootoo comporte les clauses suivantes :

Art. 6 : « Les lieux ci-dessus mentionnés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente de produits non-alimentaires. Le preneur s’engage à respecter cette destination des lieux et s’interdit d’y exercer toute activité ayant un rapport quelconque avec la restauration, l’alimentation, la vente de boissons, ainsi qu’avec toute activité pouvant faire concurrence aux commerçants en place dans les locaux loués par MSO dans la zone industrielle ».  

Art. 29 : « Le présent bail sera résilié de plein droit par le seul fait de l'inexécution d'une quelconque des obligations résultant pour les parties de la loi et du présent bail »

Art. 36 : « En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra obtenir à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à 12 mois de loyers ».

Il y a deux mois, MSO a mis en demeure Mootoo par exploit d’huissier de fermer son bar. Mootoo a refusé, rappelant qu’il a toujours scrupuleusement réglé son loyer et indiquant qu’il s’était lancé dans cette activité complémentaire de bonne foi, comme en atteste d’ailleurs l’obtention de toutes les autorisations administratives requises pour l’exercer.

Très ennuyés, les dirigeants de MSO, ainsi que ceux de la Brasserie Alsacienne, vous consultent pour connaître les actions envisageables à l’encontre de Mootoo.

III / Question 3 (Sur 6 points)

La société Azul fabrique des menuiseries en PVC. Le 22 octobre dernier, Azul a obtenu judiciairement la résolution de la vente d’un lot de 200 fenêtres qu’elle avait conclue avec la société Orrick. Mais Azul vient d’apprendre que, par jugement publié le 28 octobre 2015, cette même société a été placée en redressement judiciaire. C’est fâcheux car non seulement Azul n’a pas encore demandé la restitution du lot de 200 fenêtres mais elle a aussi vendu à Orrick, en septembre dernier, deux autres lots, l’un d’huisseries et l’autre de portes, pour lesquels elle n’a pas été payée.

Le contrat de vente portant sur le lot d’huisseries avait fait l’objet d’un avenant, conclu au moment de la livraison, comportant la clause suivante : « La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ». Cependant, ces huisseries ont toutes été revendues par Orrick à la société BGM, laquelle, qui ignorait l’existence de cette clause, les a déjà installées dans les appartements qu’elle construit, même si elle n’en avait pas encore payé un seul centime à Orrick au jour de la publication du jugement d’ouverture.

En revanche, le contrat de vente du lot de portes ne comportait pas la clause précitée.

Le gérant de la société Azul vous consulte ce jour pour savoir s’il lui serait encore possible de récupérer les trois lots ou un équivalent, sachant que les lots de portes et de fenêtres figurent dans les actifs inventoriés de la société Orrick.

MAE

DROIT DE L’ENTREPRISE

Examen 16 janvier 2016 - Eléments de correction :

I / Question (Sur 7 points)

La procédure de licenciement semble avoir été respectée. Rien n’est à signaler.

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