Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)

Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux.

Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.

1) Un arrêté municipal peut-il prévoir une peine de 1500 euros d’amende et d’un mois d’emprisonnement ?

L’article LR610-5 du Code pénal dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe. » En outre, l’article L131-13 précise qu’une amende de première classe est de « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ».

En l’espèce, l’arrêté municipal prévoit une peine de 1500 euros d’amendes et un mois d’emprisonnement, soit l’équivalent d’une contravention de catégorie 3. Or s’agissant d’un arrêté municipal, la contravention doit être de 1ère classe et ne peut donc excéder 38 euros d’amende et prévoir une peine d’emprisonnement.

En conclusion, le maire n’a pas les pouvoirs suffisants pour édicter des arrêtés municipaux prévoyant une contravention de 3ème catégorie. Les étudiants poursuivis ne peuvent donc pas être punis par les sanctions prévus par cet arrêté municipal.

2) Les étudiants grévistes peuvent-ils être poursuivis pour la violation d’un arrêté municipal, émettant une interdiction générale et absolue sur la liberté de réunion ?

L'infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionnée prévue par celle-ci. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que ses 3 éléments soient déterminés: l'élément légal qui définit l'incrimination prévu par loi, l'élément matériel qui est l'acte incriminé enfin l’élément intentionnel qui est la volonté de commettre l'acte incriminé. Il faut donc vérifier si les éléments de l'infraction sont applicables en l'espèce et peut constituer une infraction répréhensible. La violation d'un arrêté municipal est prévue par l'article R610-5 du Code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 ère classe». Par ailleurs, le maire dispose dans le cadre de ses pouvoirs de police, du pouvoir de faire cesser certains agissements qui troublent l’ordre et la tranquillité publics. En effet, l’article L.2212-2-2 et 3° du code général des collectivités territoriales stipule que la police municipale comprend notamment : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits y compris les bruits de voisinage, les

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