Cas pratique droit

Cas pratique 1 :

Mr et Mme Ryckemboer sont locataire d’un domaine agricole, mais suite à des retards de paiement le propriétaire à décider de résilier le bail. Les juges ont donnés gain de cause au propriétaire. Un pourvoir à titre conservatoire a donc été formé par les locataire du domaine agricole. Mais après que les juges d’appel ont rendu leur décision, un nouveau texte est publié, et il rappel les principes de la résiliation du bail lorsque se sont produits deux défauts de paiement, mais ajoute que ces défauts de paiement ne sauraient être retenus en cas de force majeure, ou de raison sérieuse ou légitime. Les locataires souhaitent savoir si ils peuvent obtenir un cassation de la décision.

L’apparition d’une nouvelle loi peut-elle être appliqué lors d’un procès en cassation ?

Tout d’abord selon l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », cela veut donc dire que la loi ne s’applique pas aux situation juridiques passées et qu’elle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situation en cours. Mais il faut aussi savoir que la loi nouvelle s’applique sans restriction à partir du moment ou elle entre en vigueur, toute situation juridique qui arrive après la loi nouvelle est automatiquement soumis à celle-ci. Mais il faut savoir qu’il y a certaine exception a se principe

Il y a des cas particuliers en ce qui concerne la non-rétroactivité de la loi. Pour ce qui est des situations contractuelles, un contrat reste soumis à la loi qui était en vigueur au moment de sa passation. Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Si la loi nouvelle est d’ordre public c’est-à-dire que l’ensembles des règles obligatoires touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la sécurité, à la paix publique, à la santé, à la morale et aux droits et libertés essentielles de chaque individu article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. »

En l’espèce comme il s’agit d’un procès en cassation la loi applicable est celle que les juges ont appliquées lorsqu’ils ont rendu leur décision c’est-à-dire la loi ancienne. Mais il faut savoir que la loi ancienne n’est pas applicable si il y a rétroactivité de la loi nouvelle. Il faut aussi voir si c’est une loi interprétative, quelle précise le sens de la loi antérieur. Une loi interprétative fait naturellement corps avec la loi initiale, à laquelle elle s'incorpore, en révélant le sens exact. Ici la loi nouvelle reprend l’ancienne loi en rajoutant des élément donc cette nouvelle loi n’est pas interprétative.

En conclusion la publication d’une nouvelle loi n’auras aucun effet et ne seras pas prise en compte lors d’un procès en cassation puisque c’est une situation passé à la loi nouvelle.

Cas Pratique 2 :

En décembre 1957 une jeune femme eu un accident de travail, a cette époque elle possède un délai de un an pour agir en justice. Le 9 mars 1959 un décret porte un délai de deux ans pour agir en justice. Suite a cela en avril 1959 la jeune femme souhaite savoir si elle peut engager une action en justice suite à se nouveau décret qui est passé.

Est-ce que le délai de prescription peut être étendu à des faits antérieur d’une loi nouvelle ?

Tout d’abord selon l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », cela veut donc dire que la loi ne s’applique pas aux situation juridiques passées et qu’elle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situation en cours. Mais il faut aussi savoir que la loi nouvelle s’applique sans restriction à partir du moment où elle entre en vigueur, toute situation juridique qui arrive après la loi nouvelle est automatiquement soumis à celle-ci. Les lois nouvelles qui modifie les délais de prescription sont immédiatement. Quand le délais est réduit la prescription repars de zéro jusqu’à l’acquisition d’un nouveau délai et quand le délais est rallongé la prescription continue à faire effet jusqu’à l’acquisition du nouveau délai.

En l’espèce de délai de prescription de la jeune femme est de un an et donc prend fin en décembre 1958, donc lorsque la loi entre en vigueur la situation été déjà définitivement fini depuis quelques mois

En conclusion la jeune femme ne pouvais plus agir en justice depuis décembre 1958 donc cela ne sert à rien de vouloir entamer une procédure maintenant.

Cas Pratique 3 :

En 1951 un contrat est conclu pour 10 ans entre une entreprise de boisson et un producteur. Mais en 1955 une loi nouvelle interdit l’usage, la production

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